JUGEMENT DU 9 juillet 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00828

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE

contre

SASU L’ETOILE

N° RG: 2025P00726

Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [K] [G]

DEMANDEUR

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE [Adresse 5] comparant par M^e Shirly COHEN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU L’ETOILE [Adresse 4]

RCS CRETEIL : [Numéro identifiant 6] 2024 B 9801

Représentant légal : M. [H] [J] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par assignation, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU L’ETOILE.

La créance invoquée s’élève à 39.070,58€. Elle est relative à des cotisations salariales du 1er trimestre 2020 au 4ème semestre 2024.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro [Numéro identifiant 6] (2024 B 9801). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travaux forestiers négoce de bois débardage pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, à comparaître à l’audience publique du 18 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu. L’affaire a été envoyée en chambre du conseil du 9 juillet 2025.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* la partie demanderesse s’est fait représenter par M^e Shirly COHEN, avocat, – le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l’assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.

Le passif exigible connu est estimé à 53.582€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 janvier 2024 date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l’assignation,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,

Qu’il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,

Que les débats en Chambre du Conseil n’ont pas permis d’établir que la société n’a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU L’ETOILE,

Fixe provisoirement au 9 janvier 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. François BROUARD, juge commissaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [K] [G], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier