TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 Septembre 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00906

DEMANDEUR

SAS PETIT FORESTIER LOCATION [Adresse 1] comparant par M^e Victor RIOTTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 18 Septembre 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a formulé les demandes suivantes :

De constater la résiliation du contrat de location n° 2111 C001 78189 en date du 29.06.2025;

D’ordonner à la SAS Chaud devant transport de restituer le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] (parc n°79925), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’Ordonnance de référé à intervenir;

A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, d’autoriser la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender, le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] (parc n°79925) en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur;

De condamner la SAS Chaud devant transport à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, à titre de provision:

La somme de 6 013,84 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;

La somme de 1 076,41€ par mois à titre d’indemnité d’immobilisation mensuelle jusqu’à la

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restitution effective du véhicule ; La somme de 400,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

La somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le décompte, les factures, le contrat de location et ses avenants, la mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Constatons la résiliation du contrat de location n° 2111 C001 78189 en date du 29.06.2025;

Ordonnons à la SAS Chaud devant transport de restituer le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] (parc n°79925), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’Ordonnance de référé à intervenir;

Autorisons, à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender, le véhicule FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 1] (parc n°79925) en tout lieu qu’il soit et entre les mains de tout tiers détenteur;

Condamnons la SAS Chaud devant transport à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, à titre de provision:

La somme de 6 013,84 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;

La somme de 1 076,41€ par mois à titre d’indemnité d’immobilisation mensuelle jusqu’à la restitution effective du véhicule ;

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La somme de 400,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce ;

La somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.