Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 nov. 2025, n° 2025L02755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02755 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01370 M. [V] [W] N° RG : 2025L02755
Par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [V] [W],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [V] [W] jusqu’au 20/02/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Délibéré
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Emprunt obligataire ·
- Cautionnement ·
- Objet social ·
- Engagement ·
- Qualités ·
- Immobilier ·
- Financement ·
- Associé
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Fonds de garantie ·
- Affacturage ·
- Créance ·
- Cautionnement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Cession ·
- Culture ·
- Sapin ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Plan de redressement
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Plan de redressement ·
- Qualités ·
- Ministère public
- Créance ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Avenant ·
- Chirographaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Habitat ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Sollicitation ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Pierre
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Audience ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Village ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Entreprise commerciale ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Comptable ·
- Mandataire ·
- Exploitation agricole
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Partie ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.