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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 25 nov. 2025, n° 2025L02687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02687 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00968 SARL ACTIVE SERVICES N° RG: 2025L02687
DEBITEUR
SARL ACTIVE SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 450450846 2006 B 2794 Représentant légal : M. [N] [M] [B] [R] [Adresse 2] [Localité 2] [H], Gérant comparant par Me [L] [V] [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL ACTIVE SERVICES
Me [G] [F] [T] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL ACTIVE SERVICES
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 25 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L02687 N° PC : 2025J00968
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL ACTIVE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [J] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SARL ACTIVE SERVICES
[Adresse 6] RCS [Localité 1] : 450450846 2006 B 2794
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient Me [G] [A], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [E] [J], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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