Article L631-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

Entrée en vigueur le 15 mai 2022
21 textes citent l'article

Commentaires309


blog.landot-avocats.net · 12 juin 2024

Les deux sociétés requérantes ont demandé aux juge des référés du TA de Guadeloupe, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA (référé précontractuel) d'annuler la procédure de dévolution du marché concernant les lots en litige. Elles soutiennent que le syndicat a manqué à ses obligations de mise en concurrence en déclarant recevable la candidature d'une société en situation de redressement judiciaire. […] Aux termes de l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]

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www.kga-avocats.fr · 22 janvier 2024

Qu'est-ce que la cessation des paiements ? La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. […] Selon l'article L631-1 du Code de commerce, « est en état de cessation des paiements le débiteur qui cesse de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. » Déterminer si votre entreprise est en cessation des paiements Pour savoir si vous êtes en cessation des paiements, vous devez comparer votre actif disponible (c'est-à-dire vos liquidités, vos créances

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1Tribunal de commerce de Dieppe, 29 novembre 2013, n° 2013003210

[…] prononcé à l'audience publique du 29 NOVEMBRE 2013 par Monsienr Monsieur D-E F, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Georges BERNARD, Greffier associé présent à l'audience, A la date du 20 NOVEMBRE 2013, Monsieur Z A a en vertu de l'article L 631-1 et suivants du nouveau Code de Commerce, déclaré au Greffe du Tribunal de Commerce, qu'il était en état de cessation des paiements et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, Vu les pièces déposées au dossier,

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[…] DECLARE qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, depuis le … 45 – {0- 2o0o ÿ (date à laquelle il a cessé ses paiements)

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3Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 4 décembre 2009, n° 2009P00240

[…] Il résulte de cette déclaration et des pièces soumises au Tribunal que M. Y X se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; il est donc en état de cessation des paiements conformément à l'article L.631-1 du code de commerce 3

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