Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00974 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 4] [Courriel 1] et par Cabinet [O] [Q] AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D., d’une somme de 2616,05 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06234) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D., recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06234),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Jugement ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Holding ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement ·
- Maintien ·
- Jugement ·
- Avis favorable ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Ouverture ·
- Livre ·
- Professionnel ·
- Entrepreneur ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Principal ·
- Date ·
- Faire droit
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Transport de voyageurs ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Taxi ·
- Voyageur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Caution ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Date ·
- Assignation ·
- Visa ·
- Dette ·
- Débiteur
- Injonction de payer ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Dernier ressort ·
- Commerce ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Indemnité ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Dette ·
- Coûts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Centrale ·
- Sociétés ·
- Procédure de négociation ·
- Demande ·
- Exception ·
- Provision ·
- Référé
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Usage commercial
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Lituanie ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.