TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01324

DEBITEUR

SAS LE FRENCH BISCUIT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 Représentant légal : M^me Coline DELMAS 5 [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me [A] [G] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT

SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01324

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01324 N° PC : 2025J00483

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SAS LE FRENCH BISCUIT

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532

Fixe au mercredi 30 juillet 2025 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres ;

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [W] [D], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.