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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 juin 2025, n° 2025L01182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01182 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00435 ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) N° RG: 2025L01182
DEBITEUR
ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) [Adresse 1] [Localité 2] 922304985 Représentant légal : M. Chimeon COHEN [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Paul ZEITOUN [Adresse 3]
En présence de :
SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L] [Adresse 4] mandataire judiciaire de l’ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB)
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
Mme [Z] [U] et M. [R] [N], stagiaires
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01182 N° PC : 2025J00435
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise, à l’égard de l’ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) et a fixé à 3 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de traitement de sortie de crise en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: ASSOCIATION MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] (AMDB) [Adresse 1] Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [B] [L], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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