REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 22 janvier 2026

Affaire : SAS LA FAB’ETHIQUE Références : 2026G00003 / 2026J00022

Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M^me Carole FAUCHET Juge : M^me Verlaine RENOU Juge : M. Bruno MILORD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M^me Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous, a demandé le 16 janvier 2026, par requête déposée au greffe, le bénéfice d’une procédure de sauvegarde :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS LA FAB’ETHIQUE CITE ENTREPRENEURIALE [Adresse 1]

Activité : La société a pour objet, en France et à l’étranger, toutes activités se rapportant au développement de petits mobiliers et jeux pour enfants et d’une manière générale toutes activités industrielles ou commerciales se rapportant à la conception et à la fabrication de mobiliers

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 902995851.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience en chambre du conseil le 19 janvier 2026, et lors de cette audience a été entendue madame [Z] [A], conformément aux articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce,

Madame [Z] [A] indique qu’elle a créé son entreprise en 2021 afin de développer une solution d’aménagement innovante et transformable, qu’elle a obtenu le « label innovation 2023 », que la période du Recherche et Développement s’est étendue sur plus de 3 ans, qu’elle rencontre des difficultés pour honorer ses prêts en raison du développement plus long que prévu, qu’elle n’a aucune dette sociale et fournisseur,

Qu’elle souhaite faire face à ses difficultés grâce à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Qu’elle n’emploie aucun salarié et estime son endettement à la somme de 3905,00 euros, outre les prêts à échoir,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites, que la SAS LA FAB’ETHIQUE ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

Que toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du code de commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ;

Qu’il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS LA FAB’ETHIQUE ;

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS LA FAB’ETHIQUE.

Désigne M. [N] [D], en qualité de juge-commissaire et M. [Q] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [R] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Dit qu’il appartiendra à la SAS LA FAB’ETHIQUE d’établir l’inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable.

Dit que les opérations d’inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et que l’inventaire devra être déposé au greffe par la SAS SAS LA FAB’ETHIQUE.

Dit que dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un(e) représentant(e) des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Fixe au 22 juillet 2026 la fin de la période d’observation.

Renvoie l’examen de cette affaire à l’audience du tribunal du 12 mars 2026,

Dit que le chef d’entreprise devra, pour cette audience, établir un rapport, contenant les résultats de l’exploitation, la situation de trésorerie de l’entreprise et la justification de sa capacité à faire face aux dettes nées après le jugement de sauvegarde.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience prévue ci-dessus, dont l’heure précise sera ultérieurement communiquée.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Fait et jugé à [Localité 1], le 22 janvier 2026, par :

La présidente de chambre M^me Carole FAUCHET

Le greffier.