Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3 sept. 2025, n° 2025P01001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P01001 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
LE PRESIDENT
N°RG : 2025P01001 SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES
ORDONNANCE
Nous, M. Sylvain LUPESCU, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,
Vu l’article R. 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,
Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception, à l’audience du :
15 Octobre 2025 à 9 Heures 45
Représentant légal de la SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES : M. [I] [S] Chez Madame [Y] [S] [Adresse 1]
SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES représentée par : M. [I] [S]
[Adresse 2]
à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d’office, à la requête du ministère public, en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Disons qu’il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.
Fait à [Localité 1], le (date de la signature électronique de la décision).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Commerce
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Nouvelle technologie ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Sécurité ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture
- Viande ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Provision ·
- Marché de fournitures ·
- Conditions générales ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Activité économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Pièces ·
- Activité ·
- Ministère ·
- Durée
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Consultant ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Plan de cession
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Poids lourd ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entretien et réparation ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.