Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 8
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Elle précise qu'il se déduit des articles R. 631-4 et R. 653-3 du code de commerce qu'en faisant application de ces dispositions, le président du tribunal qui se borne à faire convoquer la personne poursuivie afin qu'il soit statué sur la demande du ministère public, n'agit pas en qualité d'autorité de poursuite.
Lire la suite…Elle précise qu'il se déduit des articles R. 631-4 et R. 653-3 du code de commerce qu'en faisant application de ces dispositions, le président du tribunal qui se borne à faire convoquer la personne poursuivie afin qu'il soit statué sur la demande du ministère public, n'agit pas en qualité d'autorité de poursuite.
Lire la suite…[…] Par Ordonnance en date du 21 mars 2016, Monsieur le Président de ce Tribunal a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine du Tribunal et la citation de la SARL FNRS CARRELAGE pardevant ce Tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 25/04/2016 ; […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce Tribunal dix jours avant la date d'audition du dirigeant de l'entreprise par le Tribunal,
[…] après, le cas échéant, avoir fait procéder à un enquête en commettant un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.621-I alinéa 3 et L.631-7 alinéa/L.641-]1 alinéa 1 du Code de commerce, s'il était estimé que l'état de cessation des paiements n'était pas suffisamment affiné : ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de commerce, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille a fait convoquer, par les soins du Greffe, […] et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;
[…] s'est saisi, et a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article R631-4 du Code de Commerce la société débitrice revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse – puis par citation par voie de signification du débiteur, […] Le Greffier a mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés, par application de l'article R. 123-124 du code de commerce, une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, […] le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce. […] N° de PC : 2017J00292 4
Son raisonnement : l'acte avait été délivré à l'initiative du vice-président de ce Tribunal, de sorte que la même Juridiction se trouvait à la fois à l'origine des poursuites et chargée de les juger, au mépris du droit à un tribunal impartial garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les articles R. 631-4 et R. 653-3 du Code de commerce chargent le Président du Tribunal, saisi d'une requête du ministère public, de faire convoquer par le greffier « la personne poursuivie ».
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