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Article R631-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 8

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
10 textes citent l'article

Commentaires


1Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 11 juillet 2022

En premier lieu, ce dernier modifie l'article R. 621-8-1, alinéa 1er du code de commerce lequel dispose désormais que « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 ». Autrement écrit, sont précisées les modalités de mise en œuvre d'une redoutable menace pour l'entrepreneur individuel : l'action en réunion des patrimoines en cas de confusion. […]

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2Le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS
Eurojuris France · 1er août 2019

L.622-10 du Code de commerce.[3] Art. R.622-11 du Code de commerce.[4] Cf. Partie I. […] https://www.eurojuris.fr/articles/affaire-tapie-sauvegarde-entreprise-37659.htm [5] Art. R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce. […] Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qui statuant à nouveau à tenu à préciser « rejette le plan de sauvegarde présenté par les Sociétés GBT et FIBT » et à ajouter « rejette leur demande de prolongation de la période d'observation fondée sur l'article L.661-9, alinéa 1 du Code de commerce ». […] #8217;article L.631-15 du Code de commerce [8] .

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3Petite revue de printemps de la jurisprudence du droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 28 mai 2018

Nous savons cependant que dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'article R. 651-2 du Code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 22 septembre 2014, n° 2014L01160

[…] Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête aux fins d'application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur D E, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer celui-ci à comparaître devant le Tribunal le 07/07/2014 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 16/06/2014, et conformément aux dispositions des articles R.653-2, R.651-2 et R.631-4 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Tours, 1er juin 2012, n° 2011-01289

[…] Et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 à L 653-11, R 653-2, R 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 651-1 à L 651-4 du Code de Commerce, Vu le jugement du 30 mars 2010 du Tribunal de Commerce de TOURS prononçant la liquidation judiciaire de Madame C Y,

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 30 septembre 2013, n° 2013003618

[…] Par acte en date du 29/04/2013 du ministère de la SELARL X Y Z, il a été donné citation à la […] à comparaître devant le Tribunal de Céans, pour l'audience du 13/05/2013 à 09:30, afin que soit examiné sa situation financière et qu'il soit statué sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, […] Vu les articles L.621-1 et L.631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce,

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