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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 26 juin 2025, n° 2024R01384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01384 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
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Texte intégral
Page 1 sur 3 RG n°: 2024R01384
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
rendue le 26 Juin 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2024R01384
DEMANDEUR
SAS A.M. P.B. – APPLICATION MACONNERIE PLATERIE BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Thierry LAUGIER [Adresse 2]
DEFENDEURS
SA ABEILLE IARD & SANTE ès-qualités d’assureur de la société AMPB [Adresse 3]
comparant par Me LUGOSI Maryline – SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 4] et par REIBELL & ASSOCIES – Me Alberta SMAIL [Adresse 5]
SA ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d’assureur de la sté GAILLARD CHAPE SOLUTIONS et GVX CONSTRUCTION [Adresse 6] ET AU [Adresse 7] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 8] et par Me Sylvie RODAS [Adresse 9]
SARL BATICOLOR RENOVATION [Adresse 10] comparant par Cabinet PANTALONI GREINER RACHWAN – Me Ghinwa RACHWN [Adresse 11]
SARL BINAY.BAT [Adresse 12] non comparant
L’entreprise individuelle GAILLARD – CHAPES SOLUTIONS [Adresse 13] non comparant
SARL G.V.X. CONSTRUCTION [Adresse 14] non comparant
Page 2 sur 3 RG n°: 2024R01384
SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur des sociétés QUEIROS FRANCOIS, BATICOLOR RENOVCATION ET BINAY.BAT [Adresse 15] comparant par Cabinet PANTALONI GREINER RACHWAN – Me Ghinwa RACHWAN [Adresse 11]
SARL MGC [Adresse 16] non comparant
SA MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur des sociétés MGC, SEC et BINAY BAT [Adresse 17] comparant par SELARL RACINE – Me Sandra GRASLIN-LATOUR [Adresse 18]
SARL SEC (SCIAGES ET CURAGES) exerçant sous le nom commercial « SPINSEC » [Adresse 19] non comparant
Décision sur requête.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Par requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle reçue au greffe le 12 Juin 2025, la Société APPLICATION MACONNERIE PLATERIE BATIMENT – AMBP a formulé qu’il soit précisé en première page, et ce dans l’en-tête de l’ordonnance en date du 12 février 2025, que la SAS ALLIANZ IARD est mise en cause en qualité d’assureur de la société GAILLARD CHAPES SOLUTIONS mais également de la Société GVX CONSTRUCTION.
Cette ordonnance est donc entachée d’une erreur matérielle ;
Le Président,
Rectifie cette erreur matérielle et modifie l’en-tête de ladite ordonnance en ces termes :
« SA ALLIANZ I.A.R.D. ès-qualités d’assureur de la sté GAILLARD CHAPE SOLUTIONS et GVX CONSTRUCTION [Adresse 6] et au [Adresse 7] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 8] et par Me Sylvie RODAS [Adresse 9] »
Disons que le reste étant inchangé ;
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance en date du 12 février 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ;
Disons que l’erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;
Page 3 sur 3 RG n°: 2024R01384
Disons que les dépens suivront le même sort que celui de l’ordonnance rectifiée ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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