Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 7 mai 2026, n° 2025R00871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00871 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 mai 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00871
DEMANDEUR
M. [L] [X] [Adresse 1] comparant par Me Maxime DE LA MORINERIE [Adresse 2] et par Me Coraline GERGELY [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARL DGH [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 6]
SARLU DIVITIAS CONSEIL ET PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7] comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 6]
SARLU AD INVESTISSEMENT CONSEIL [Adresse 5] [Localité 2]
comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9]
M. [B] [C] [Adresse 5] [Localité 5] comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 6]
Débats à l’audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Les parties faisant état d’un protocole d’accord confidentiel. Par conséquent, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance.
Les parties déposent lors de notre audience du 07 mai 2026 des conclusions de désistements d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
* Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
* Homologuons le protocole d’accord signé entre les parties et donner force exécutoire,
* Disons que le protocole ne sera pas annexé du fait de son caractère confidentiel,
* Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA14,52 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
2.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Architecture ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Téléphonie mobile ·
- Injonction ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Concept ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Congé ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Protocole ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Associé ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Public ·
- Prolongation ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Thé ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Délai ·
- Conseil
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Concept ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.