Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 mars 2026, n° 2026L00386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00386 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2019J00012 SAS ARJOWIGGINS PAPIERS [Localité 1] N° RG: 2026L00386
Par jugement en date du 8 janvier 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS PAPIERS [Localité 1],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [H] [S] [Adresse 1] et SELARL [A] [G] mission conduite par Me [U] [G] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARJOWIGGINS PAPIERS [Localité 1] jusqu’au 18/03/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 mars 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Belgique ·
- Attestation ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Actif
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Spiritueux ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Vin ·
- Juge ·
- Vente
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Soudage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Finances publiques
- Fret ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Transporteur ·
- Charges
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Cessation des paiements ·
- Bois ·
- Compte ·
- Intérêt ·
- Réception ·
- Demande ·
- Avis ·
- Pièces ·
- Pénalité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Vente ·
- Boisson alcoolisée ·
- Produit alimentaire ·
- Sociétés ·
- Plat ·
- Délai
- Meubles ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Côte ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.