Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00285

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 mars 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00285

DEMANDEUR

SAS CEGELEASE [Adresse 1] comparant par SCP INTER BARREAUX CHAPRON – LEBRUN – M^e Thierry CHAPRON [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [D] [W] [S] [B] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 mars 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, la SAS CEGELEASE a formulé les demandes suivantes :

Condamner par provision Monsieur [J] [W] à payer à la Société CEGELEASE les sommes suivantes :

* 93 692,68 € en principal, avec intérêts de retard conventionnels égal à 3 fois le taux d’intérêts légal, dès le 1er jour de retard pour chaque somme due et jusqu’à complet paiement.

* 200,00 € sur le fondement des dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce,

* 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Monsieur [J] [W] sous astreinte de 500 € par jour de retard et par matériel manquant, dans les 15 jours suivant l’ordonnance à intervenir, à restituer à la société CEGELEASE les matériels suivants :

* Selon contrat du 23 juillet 2021, n° 62171670 : 1 DUOLITH T TOP ULTRA-APPAREIL D'[Localité 1] DE CHOC

* Selon contrat n° 62207538 du 16 septembre 2022 : un back 4 avec accessoires + chariot

* Selon contrat n° 62210117 du 24 novembre 2022 : équipements suivants : BTL SPINAL Prémium ; 1 unité de traction ; 1 system ceinture lombaire + 1 cervicale ; 1 system de ceinture poignet.

* Selon contrat n° 62211214 du 27 décembre 2022 : location de l’équipement Game ready Med4 Elite compression

Dire qu’à défaut de restitution amicale dans les quinze jours de la décision à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve les matériels qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution.

Dire dans les mêmes conditions, ce même Commissaire de justice sera autorisé à recourir à un transporteur de son choix pour récupérer les matériels manquants aux frais de Monsieur [J] [W]

Condamner Monsieur [J] [W] en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 62171670 du 23 juillet 2021 et PV de réception, le contrat n° 62207538 du 16 septembre 2022, le contrat n° 62210117 du 24 novembre 2022, le contrat n° 62211214 du 27 décembre 2022, la facture du 7 mars 2025 n° 6250300018, la facture du 7 mars 2025 n° 6250300023, la facture du 7 mars 2025 n° 6250300019, la facture du 7 mars 2025 n° 6250300021, la mise en demeure du 27 mai 2024, la mise en demeure du 28 octobre 2024, la mise en demeure du 30 octobre 2024, le courrier recommandé avec AR du 11 mars 2025, la mise en demeure RECOGEST du 8 octobre 2025, les échéanciers règlement MEDILEASE, les rejets de prélèvements et le relevé de compte client, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00285

Condamnons Monsieur [Y] [D] [W] à payer à la SAS CEGELEASE la somme provisionnelle de 93 692,68 € en principal, avec intérêts de retard conventionnels égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal, dès le 1er jour de retard pour chaque somme due et jusqu’à complet paiement.

Condamnons Monsieur [Y] [D] [W] à payer à la SAS CEGELEASE la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce.

Condamnons Monsieur [Y] [D] [W], sous astreinte de 25 € par jour de retard et par matériel manquant, à restituer dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pour une durée de 60 jours, à la SAS CEGELEASE, les matériels suivants :

* Selon contrat du 23 juillet 2021, n° 62171670 : 1 DUOLITH T TOP ULTRA-APPAREIL D'[Localité 1] DE CHOC,

* Selon contrat n° 62207538 du 16 septembre 2022 : un back 4 avec accessoires + chariot,

* Selon contrat n° 62210117 du 24 novembre 2022 : équipements suivants : BTL SPINAL Prémium ; 1 unité de traction ; 1 system ceinture lombaire + 1 cervicale ; 1 system de ceinture poignet,

* Selon contrat n° 62211214 du 27 décembre 2022 : location de l’équipement Game ready Med4 Elite compression,

Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte.

Ordonnons qu’à défaut de restitution amicale dans le délai imparti, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution pourra en reprendre possession, en quelque lieu qu’il se trouve, au besoin s’il l’estime nécessaire, pourra recourir à la force publique, déboutons pour le surplus.

Ordonnons que la récupération du matériel reste aux frais de Monsieur [Y] [D] [W].

Condamnons Monsieur [Y] [D] [W] à payer à la SAS CEGELEASE la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons Monsieur [Y] [D] [W] en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.