*1DE/00/36/84/33*

R.G. : 2025004479 P.C. : 2025-317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 09/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL DU SOLEIL A DOMICILE,

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Madame [R] [U], représentante légale de la société – SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN – Madame [Y] [D], Représentante des salariés ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [X] [C] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal que la trésorerie étant assurée, les charges d’exploitation réglées, elle émet un avis favorable au maintien de la période d’observation;

Attendu que Madame [U], Représentante légale de la Société, indique au Tribunal : Qu’elle espère ajouter des heures de prestations pour augmenter son chiffre d’affaires et améliorer son résultat ;

Attendu que Madame [Y] [D], Représentante des salariés s’associe aux propos de la dirigeante ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire constate que de bonnes décisions ont été prises pour redresser la situation ;

Qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation avec le versement d’une provision mensuelle ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis, écrit de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu l’article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL DU SOLEIL A DOMICILE

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 919755447 2022B03795

Dit que la débitrice devra verser une provision mensuelle de 500.00 € au Mandataire Judiciaire

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.