*1DE/00/37/29/34*

R.G. : 2025010573 P.C. : 2025-717

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 24/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SNC DUNANT,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Monsieur [A] [E], représentant légal de la société REALITES, elle même Présidente de la Société REALITES MAITRISE D’OUVRAGE, Représenté par Monsieur [P] [M] assisté de Maître REJOU-MECHAIN du Cabinet KACERTIS, Avocate à [Localité 1] – SELARL [T] PARTNERS représentée par Maître [U] – Maître [Q] DE LA SELARL [Q] MJ-O ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu Maître [Z] [U], Administrateur Judiciaire Salariée de la SELARL [T] PARTNERS prise en la personne de Maître [M] [F], ès qualités d’Administrateur Judiciaire, expose :

Que l’issue de la procédure de redressement judiciaire de la société est conditionnée au maintien de la procédure ouverte à l’égard des sociétés holding du Groupe REALITES ; Qu’à cet égard, il est envisagé la présentation des plans de redressement au titres des sociétés holding du Groupe REALITES ;

Qu’il est par ailleurs précisé que le passif des SNC/SCVV aujourd’hui en redressement judiciaire et le passif des SNC/SCCV in bonis non auto-liquidatif a été déclaré au passif des sociétés REALITES et de ses filiales concernées ;

Que s’agissant plus spécifiquement des sociétés de projet en redressement judiciaire, le groupe entend toujours examiner la possibilité de présenter un plan sur ces dernières ; Qu’il n’existe pas ou peu de charges courantes sur cette société de projet ; Qu’en conséquence, elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation de la société DUNANT.

Attendu que Maître [Q] DE LA SELARL [Q] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Madame la juge commissaire émet un avis favorable ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal, qu’il convient, selon les dispositions de l’Article L. 631-15 du Code de Commerce, de maintenir la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Monsieur le Procureur de la République, régulièrement avisé,

Vu l’article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SNC DUNANT

[Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 828645176 2020B01104

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi douze novembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Luc DUPAS, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.