TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2024006021

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025

ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], dont le siège social est situé [Adresse 2]. Demanderesse, Représentée par Maître Pierre SIROT Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 57).

ET : Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 1]1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]. Défendeur, Défaillant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian GAUVIN, Président de Chambre, Philippe REDON, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 29 Septembre 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [V] [T], Commissaire de Justice à [Localité 4] en date du 10 Juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a assigné Monsieur [V] [L] pour :

* JUGER la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] recevable et bien fondée en son exploit introductif d’instance,

* CONDAMNER Monsieur [V] [L] à régler à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] la somme de 42.800€, outre intérêts au taux conventionnel indexé, index retenu étant « EURIVOR JR à 12 mois + marge de 2% l’an » due à compter du 26 octobre 2023 jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER Monsieur [V] [L] à régler à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le CONDAMNER aux entier dépens

Attendu que Monsieur [N] [L], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas à l’audience, ni personne pour lui;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] et de condamner Monsieur [V] [L] à lui régler la somme de 42.800€, outre intérêts au taux conventionnel indexé, index retenu étant « EURIVOR JR à 12 mois + marge de 2% l’an » due à compter du 26 octobre 2023 jusqu’à complet paiement.

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [V] [L] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;

Que Monsieur [V] [L] succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [V] [L] à régler à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] la somme de 42.800€, outre intérêts au taux conventionnel indexé, index retenu étant « EURIVOR JR à 12 mois + marge de 2% l’an » due à compter du 26 octobre 2023 jusqu’à complet paiement.

Condamne Monsieur [V] [L] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 5] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Monsieur [V] [L] aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 29 Septembre 2025.

Frédéric BARBIN

Le Greffier associé, Le Président.