Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 4 mars 2026, n° 2025003744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025003744 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R.G. N0 2025 003744
MINUTE N0 /2026
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 04/03/2026 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 03/03/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Monsieur Pierre MUSSO
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SARL VALFAURES [Adresse 1] acquisition, prise à bail, exploitation tous biens agricoles… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 11/09/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de SARL VALFAURES,
Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 24/02/2026,
Le débiteur, dûment représenté par Maître Marie ROMIEUX du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne,
Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 10/03/2026,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/03/2026,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de SARL VALFAURES jusqu’au 10/03/2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 10/03/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
1-
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Plat cuisiné ·
- Redressement ·
- Mobilier ·
- Vente
- Vin ·
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire
- Clôture ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résolution ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Exécution ·
- République ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Liste
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Video ·
- Procédure ·
- Créance
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Élagage ·
- Capacité ·
- Faculté
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enquête ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- République ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge
- Meubles ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Article de décoration ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Tapis
- Aliment ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Caducité ·
- Lieu ·
- Demande de radiation ·
- Jugement ·
- Ordonnance ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.