Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
pendant 7 jours
L. 2141-2) de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande. […] dans les conditions fixées de l'article L. 2131-1 du CCP à l'article L. 2132-2 du CCP. […] à l'utilisation du réseau ferroviaire, […] à compter du 1 er octobre 2024 (décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil). […] Cette procédure est à privilégier quand elle est possible conformément aux dispositions de l'article L. 2132-2 du CCP. […] Pour autant, les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce prévoient que, […]
Lire la suite…Celle-ci rappelle qu'il résulte des articles L 622-24 et R 622-23 du Code du commerce que la créance portée par le débiteur conformément à l'obligation que lui fait l'article L 622-6 du Code du commerce à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R 622-24 du même Code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bienfondé de cette créance. […] La Cour de cassation rappelant qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code du commerce pendant la durée de la liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, '
[…] Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue,
[…] Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oni M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu,
En redressement judiciaire, les règles des contrats en cours sont rendues applicables par l'article L. 631-14 du Code de commerce. Le texte prévoit que : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l'exception de l'article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». L'article L. 631-14 est consultable sur . […]
Lire la suite…