Article L622-9 du Code de commerce
Article L622-8Article L622-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 245

1. Basilic & Co en redressement judiciaire : que vérifier avant l’ouverture d’un nouveau restaurant franchisé ?
kohenavocats.fr · 22 août 2026

En redressement judiciaire, les règles des contrats en cours sont rendues applicables par l'article L. 631-14 du Code de commerce. Le texte prévoit que : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l'exception de l'article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». L'article L. 631-14 est consultable sur . […]

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2. DJC - Attestation de régularité fiscale
BOFiP · 8 juillet 2026

L. 2141-2) de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande. […] dans les conditions fixées de l'article L. 2131-1 du CCP à l'article L. 2132-2 du CCP. […] à l'utilisation du réseau ferroviaire, […] à compter du 1 er octobre 2024 (décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil). […] Cette procédure est à privilégier quand elle est possible conformément aux dispositions de l'article L. 2132-2 du CCP. […] Pour autant, les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce prévoient que, […]

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3. Laurent Latapie
laurent-latapie-avocat.fr · 10 mars 2025

Celle-ci rappelle qu'il résulte des articles L 622-24 et R 622-23 du Code du commerce que la créance portée par le débiteur conformément à l'obligation que lui fait l'article L 622-6 du Code du commerce à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R 622-24 du même Code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bienfondé de cette créance. […] La Cour de cassation rappelant qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code du commerce pendant la durée de la liquidation judiciaire, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Blois, 19 novembre 2010, n° 2010006736

[…] Vu les articles […] L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Blois, 12 juin 2015, n° 2015001776

[…] Vu les articles […] L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Blois, 22 juillet 2016, n° 2016003485

[…] Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles […] L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oni M. le Juge-Commissaire en son rapport,

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