Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 19 déc. 2025, n° 2025RG05665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG05665 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 19 décembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/12105 N° RG : 2025AL01732
DEMANDEUR
SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Localité 1]-SOPHIE [Adresse 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FAB 169 COR André [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 décembre 2025
Greffier lors des débats, Madame Katia GUERIOT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Monsieur BENICHOU Pierre-Yves et Monsieur VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 19 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile.
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025, (n° 2025RG02730),
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025 avant converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS FAB en liquidation judiciaire a omis de mettre fin à la mission de l’administrateur précédemment désigné ; Il convient en conséquence de rectifier cette omission ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 décembre 2025 (n° 2025RG02730) est entaché d’une omission de statuer :
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Met fin à la mission de l’administrateur ».
Prescrit à Madame la Greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Robotique ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Matériel industriel ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Suppression ·
- Plan ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Viande ·
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bourse ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Rémunération
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Aide à domicile ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié ·
- Liquidateur
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Publicité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.