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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 1er avr. 2026, n° 2025013345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013345 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économique
Au nom du peuple frança
Jugement de radiation du 01/0
Numéro d’inscription au répertoire généra
s d'[Localité 1]
is
) 4/2026
Il : 2025 013345
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
M. [O] [I] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Présent en personne
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 18/03/2
Dépens de greffe : 46 2026
5,63 euros TTC
Par jugement du 01/ 04/2026, le tribunal a arrêté le plan de redresse
ement de M. [O] [I] (EI) ;
Qu’il ressort donc qu ie le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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