TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 25 mars 2025

La cause a été entendue le 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/11/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F522 Procédure 2024RJ593ЕТ

* SARL GLOBAL ACTIV

,

[Adresse 1] – non comparant

* SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Q], [N]

,

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur, [Z], [W], [H], [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 18/12/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GLOBAL ACTIV et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 18/06/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 17/09/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Q], [N], Monsieur, [Z], [W] représentant la SARL GLOBAL ACTIV n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Q], [N], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la SARL GLOBAL ACTIV a été victime d’une effraction en février 2025. Une enquête pénale est en cours.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [Q], [N], Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL GLOBAL ACTIV, exerçant une activité de Sans activité. à, [Adresse 3], Inscrit au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 982 524 001 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 18/06/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 13 Mai 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.