*1DE/00/41/76/90*

R.G. : 2025000925 P.C. : 2025/58 N° : 348

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 11 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

Monsieur [Z] [N] [Y]

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : Prospecteur foncier commissionnaire

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° A 750 916 082 (2017A00023)

Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [Z] [N] [Y] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [X] [E], entendu en son rapport,

Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d’observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 11 août 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 02 avril 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :

Monsieur [Z] [N] [Y]

[Adresse 3]

Activité : Prospecteur foncier commissionnaire

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° A 750 916 082 (2017A00023)

Renvoie l’affaire à l’audience du 02 avril 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de

la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [Z] [N] [Y],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [V] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.