TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N° 59

Rôle n° J 202100005

Rôle n°2020002900

DEMANDEUR (S)

SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 824 714

Représentée par :

SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

Monsieur [Z] [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité française,

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par l’Avocat postulant :

OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représenté par l’Avocat plaidant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d’Orléans

Rôle n°2021000423

DEMANDEUR (S)

Monsieur [Z] [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité française,

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par l’Avocat postulant :

OXYNOMIA AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représenté par l’Avocat plaidant :

SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE Avocat au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée Le

A : SCP STOVEN – PINCZON du SEL SELARL BERGER – TARDIVON – GIRAULT – SAINT HILAIRE SELARL AVENIR AVOCATS

DEFENDEUR (S)

Madame [L] [G], née le [Date naissance 2] 1949, de nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

Madame [A] [G], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3], de nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

Madame [I] [T], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 3], de nationalité française

Demeurant [Adresse 5]

Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 5] 1982, de nationalité française

Demeurant [Adresse 6]

Monsieur [K] [G], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4], de nationalité française

Demeurant [Adresse 7]

Représentés par :

SELARL AVENIR AVOCATS

Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Eric ARBANERE Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 21 novembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] le 27 juin 2024,

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] et les consorts [N] les 26, 27 et 28 août 2024,

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et les consorts [G] le 11 novembre 2024,

Attendu que les parties demandent que les protocoles soient homologués afin de leur conférer force exécutoire,

Qu’il sera fait droit à leur demande,

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [Z] [Q] [B] et que ce dernier déclare l’accepter,

Attendu que Monsieur [Z] [Q] [B] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des consorts [G] qui l’acceptent,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] le 27 juin 2024,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] et les consorts [N] les 26, 27 et 28 août 2024,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre Monsieur [Z] [Q] [B] et les consorts [G] le 11 novembre 2024,

Homologue lesdits protocole et leur confère force exécutoire,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 161,92 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.