*1DE/00/41/92/14*

R.G. : 2025001605

P.C. : 2025/258

N° : 870

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 10 juin 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR :

L’URSSAF CENTRE

,

[Adresse 1]

Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 10 juin 2025,

DÉFENDEUR :

Monsieur, [L], [Z], [T], [O]

,

[Adresse 2]

Activité : Petit bricolage nettoyage intérieur extérieur vente de mobilier

Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] sous le n° A 303 672 992 (2015A00176)

Représenté(e) par SCP DERUBAY -, [G]

L’URSSAF CENTRE a assigné Monsieur, [L], [Z], [T], [O] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre,

Monsieur, [L], [Z], [T], [O] est représenté par Maître, [G] en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur, [L], [Z], [T], [O] n’est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, disponible,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce de :

Monsieur, [L], [Z], [T], [O]

,

[Adresse 2]

RCS, [Localité 1] A 303672992 (2015A00176)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2023,

Nomme Monsieur, [Y], [J], en qualité de Juge-Commissaire et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur, [H], [I],

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS, [E] ET ASSOCIES en la personne de Maître, [F], [V], [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur, [L], [Z], [T], [O], [O] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier au débiteur,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mardi dix juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.