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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f2, 30 avr. 2025, n° 2024006243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2024006243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/41/87/19*
R.G. : 2024006243 P.C. : 2024/511 N° : 675
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 30 avril 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 27 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
SARL [P] [O]
La Chaise rue des Vignes 45240 Marcilly-en-Villette
Activité : Sonorisation et éclairage animation location vente et installation de matériel
Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 439 722 364 (2001B00693)
avec une période d’observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation,
Monsieur [M] [U] [V] [Q], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [S] [A] en la personne de Maître [D] [S], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 27 mai 2025 soit jusqu’au 27 novembre 2025 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :
SARL [P] [O]
La Chaise rue des Vignes 45240 Marcilly-en-Villette
Activité : Sonorisation et éclairage animation location vente et installation de matériel
Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 439 722 364 (2001B00693)
Renvoie l’affaire à l’audience du 23 juillet 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de
la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL [P] [O],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trente avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [X] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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