Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 13 mars 2014, n° 2013067113

Immune

Copie exécutoire : Cabinet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Schermann Masselin Avocats

r date com

(hou an ets AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE Copie aux défendeurs : 2

À

JUGEMENT PRONONCE LE 13/03/2014 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2013067113 28/11/2013

ENTRE :

SAS NORD CONSEILS FINANCES, dont le siège social est […], représentée par M. B X.

Partie demanderesse : assistée de M^e William WATEL, avocat au barreau de Lille, 18 avenue du peuple belge 59000 Lille et comparant par la SELARL SCHERMANN- MASSELIN ASSOCIES avocats (R142).

ET :

SAS ASTORIA FINANCE, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e Dominique SANTACRU, avocat (P470) et comparant par M^es TREHET & VICHATZKY avocats (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS ET PROCEDURE

La société Nord Conseils Finances a développé un fonds qu’elle a cédé suivant acte sous seing privé du 31 mai 2013 à la SAS Astoria Finance, moyennant le prix de 495.000 € payable en cinq échéances dont les deux dernières s’établissaient à 90.000 € ex:gnbles au 1^er septembre 2013 et 75.000 € exigibles au 1° octobre 2013.

La cession était consentie avec une prise d’effet au 31 mai 2013. Elle comprenait l’acquisition de la marque «Nord Conseils .Finances ». Il était également convenu que l’associé majoritaire et Président de Nord Conseils Finances, Monsieur B X, serait embauché par Astoria Finance par contrat de travail à durée indéterminée pour continuer d’exploiter le fonds de commerce. Le même jour un contrat de travail à durée indéterminée était régularisé entre Astoria Finance d’une part, et Monsieur B X d’autre part.

Enfin, toujours le 31 mai 2013, conformément aux dispositions de la convention de cession du fonds de commerce, Astoria Finance signait avec la SCI La Providence (dant Monsieur X est gérant et associé majoritaire) un bail commercial portant sur l’immeuble à usage de bureaux situé […] à Phalempin, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1^er juin 2013

Astoria Finance a fait grief à Monsieur X de certains agissements qu’elle aurait constatés durant les mois d’août et septembre 2013, et le convoquait à un. entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par lettre remise en main propre du 24 septembre 2013 et le mettait à pied concomitamment à titre conservatoire.

Astoria Finance faisait également grief de certains manquements de Monsieur X et de la société Nord Conseils Finances relativement à la convention de cession du 31 mai 2013, notamment l’absence de transfert du siège social de la saciété Nord Canseils Finances

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En conséquence, Astoria Finance suspendait le paiement des deux derniéres échéances du prix de cession et retenait ainsi la somme de 165.000 €, ainsi que le paiement des loyers dus à la SCI La Providence en vertu du bail signé le 31 mai 2013, '

Par ailleurs, Astoria Finance avait dénoncé à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal! de grande instance de Lille dès le 29 octobre 2013 des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale tenant à des demandes de remboursement de frais professionnels indus, à l’octroi de prêts par des clients ou anciens clients de Nord Conseils Finances à une personne physique.

Nord Conseils Finances pour sa part, obtenait du juge de l’Exécution prés le Tribunal de grande instance de Lille, le 29 octobre 2013, une ordonnance sur requête l’autorisant à faire pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre d’Astoria Finance entre les mains du Crédit Agricole de l’Aisne, pour sûreté et conservation de la somme de 165.000 € en principal.

Nord Conseils Finances faisait alors pratiquer une saisie conservatoire le 5 novembre 2013 qui était dénoncée à Astoria Finance le 12 novembre suivant.

Nord Conseils Finances faisait procéder à une seconde saisie conservatoire le 21 novembre 2013 qui était dénoncée le 27 novembre suivant.

Ces deux saisies permettaient de bloquer la somme totale de 50.646,02 €.

Nord Conseils Finances assignait Astoria Finance devant le Tribunal de commerce de Paris par acte délivré le 31 octobre 2013 aux fins d’obtenir à titre principal le paiement de 165.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 10 octobre 2013, ainsi que 10.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire et 20.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après avoir fait délivrer à Astoria Finance le 16 octobre 2013, un commandement de payer visant la clause résolutoire, la SCI La Providence saisissait le Président du Tribunal de grande instance de Lille en référé, par assignation délivrée le 15 janvier 2014 aux fins d’obtenir la condamnation d’Astoria Finance à lui payer les loyers des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2013 et janvier 2014, soit 10.962,15 € ainsi que 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

De son côté, Monsieur B X saisissait le 13 décembre 2013 le Conseil de prud’hommes de Lille d’une demande ayant pour objet de contester la rupture de son contrat de travail et d’obtenir la condamnation d’Astoria Finance à lui verser :

» – 844,999 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

« une « prime de licenciement » pour mémoire,

» – 30.000 € à titre d’indemnité conventionnelle de garantie d’emploi,

» 422,499 € à titre d’indemnité pour clause de non-concurrence, et à défaut de nullité

de cette clause, 90.000 €.

Par ailleurs, Monsieur B X sollicitait du Président du tribunal de commerce de Lille l’autorisation d’assigner à bref délai la société Astoria Finance en nullité de l’engagement de non concurrence stipulé à la convention de cession de fonds du 31 mai 2013 et obtenait l’autorisation d’assigner pour le 26 févner 2014.

+ /

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C’est en l’état des relations entre les parties et sous l’égide du conciliateur nommé par le Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l’instance engagée par Nord Conseils Finances contre Astoria Finance que les Parties, aprés s’être réunies en présence de leurs conseils re5pechfs. ont mis un terme amiable aux différends les apposant dans les conditions ci-après exposées.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 26 février 2014 : Les Demandeurs se sont présentés, ont confirmé leur accord pour l’homologation dudit protocole, et demandent au Tribunal de l’homologuer ; Le Défendeur a adressé un courrier et un fax au conseil du Demandeur, courrier par lequel il confirme son accord pour l’homologation du protocole, et demande également au Tribunal de l’homologuer ; Le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mars 2014.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Les parties ont signé le 3 février 2014 un procès verbal de conciliation et de transaction, dont un original sera joint au présent jugement comme en faisant partie intégrante, et elles en demandent l’homologation.

Le Tribunal homologuera cet accord dans tous ses termes.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 3 février 2014 « homologue ledit procès-verbal de conciliation et de transaction, et en joint original au présent jugement comme en faisant partis intégrante,

— dit que les dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de : 82,44 € TTC dont 13,52 € de TVA, seront partagés par moitié entre les parties de première part et de deuxième part audit procés-verbal.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26/02/2014, en audience publique, devant M. André Areny, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. C D, G-H I-Dosne et André Areny.

Délibéré le 05/03/2014 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prèvues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré et par M^me Mpfi3-Laurenœ Levasseur, greffier.

Pièce annexée : procès-verbal de conciliation et de transactien"""==--

— _

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013067113 JUGEMENT DU JEUDI 13/03/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE CL* – PAGE 4 … _: t \",-

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ET DE TRANSACTION

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

« NORD CONSEILS FINANCES, Société par Actions Simplifiée au capital de 36.572,51 €, immatriculée au RCS de Lille sons le n° 350 042 750, dont le siège social est […], […], représemée par monsieur B X, son Président, ci- aprés dénommée « Nord Conseils Finances »,

+ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PROVIDENCE, Société Civile Immobilière au capital de 1.524,49 €, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 350 369 527, dont le siège social est […], […], représentée par monsieur B X, son Gérant,

s Meusieur Pascat X, eé le 6 novembre 1958 à […], de nationalité française, demeurant […], […], agissant à titre personnel,

DE PREMIERE PART

Tous trois assistés de leur consej] : – Maître Willism WATEL Avocat eu Barres de […]

EL;

* ASTORIA FINANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.668 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 444 275 671, dont le siège social est […], […], représentée par son Président, monsieur Antoine Latrive,

EÇO PA) Assistée de son conseil : SCP DUFFOUR & Associés Maître Dominique SANTACRU Avocat au de Paris 9 rue Anatole de le Forge, […]. : […]

Cl-après ensemble dénommés « Les Parties » ANT +

La société Nord Conseils Finances avait pour activité le courtage de produits de placements Financiers, da crédits, et de tous produits pouvant faire partie d’un patrimoine financier, ainsi que le

courtage de produits d’assurances. :

«__--

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2013067113 JUGEMENT DU JEUDI 13/03/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE CL'* – PAGE 5 Lene. : 2

Elle a développé un fonds qu’elle a cédé suivant acte socs seing privé du 31 mal 2013 à la SAS Astoris Finance, moyennant je prix de 495.000 € payable en cinq échéances dont les deux dernières s’établissaient à 90.000 € exigibles au 1" septembre 2013 et 75.000 € exigibles au 1" octobre 2013.

La cession était consentie avec une prise d’effet au 31 mai 2013. >

Elle comprensit l’acquisition de la marque « Nord Conseils Finances » déposée à l’INPI, ce qui avait pour conséquence que la société du même nom devrait changer de dénomination sociale, faute de pouvoir continuer à exploiter une marque dont clle n’était plus propriétaire.

11 était également convenu que l’associé majoritaire et Président de Nord Conseils Finances, monsieur B X, serait embauché par Astoria Finance par contrat de travail à durée indéterminée pour continuer d’exploiter le fonds de commerce.

C’est dans ces conditions qu’était régularisé le même jour un contrat de travail à durée indéterminée entre Astoria Finance d’une part, et monsieur B X d’autre part. Il était engagé à compter du 3 juin 2013 pour exercer les fonctions de Conseil fiscal et patrimonial, statut cadre C2, moyennant une rémunération fixe annuelle brute de 114,000 € sur la base de 13 mensualités, complétée d’une rémunération variable définie au contrat de travail.

Monsieur X devait ainsi exercer son activité en qualité de salarié de la SAS Astoria Finance à Phelempin tout en demeurant par ailleurs Président et actionnaire majoritaire de Nord Conseils Finances, qui n’avait néanmoins plus d’activité.

Enfin, toujours le 31 mai 2013, conformément aux dispositions de le convention de cession du fonds de commerce, Astoria Finance signait avec la SCI La Providence (dont monsieur X est gérant et associé majoritaire) un bail commercial portant sur l’immeuble à usage de bureaux situé […] à Phalempin, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1" juin 2013, moyennant le paiement d’un loyer annuel hors taxes de 21.997,68 €, soit 1.833,14 € HT mensuels et 2.192,43 € TTC (moyennant l’application d’une TVA à 19,60%). .

It était prévu que le loyer serait payable à terme échu le $ de chaque mois.

ASTORIA FINANCE EXPOSE QUE ;

A la suite d’agissements découverts durant les mois d’août et septembre 2013, Astoria Finance convoquait monsieur X à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par lettre remise en main propre du 24 septembre 2013 et le mettait à pied concomitamment à titre conservatoire, D +

L’entretien préalable n’ayant pas permis à Astoria Finance de modifier son appréciation des faits, elle notifiait à monsieur Y son licenciement pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 1! octobre 2013.

* _ Par ailleurs, Astoria Finance relevait cettains manquements de monsieur X et de la société * Nord Conseils Finances à la convention de cession du 31 mal 2013, relatifs ootamment à l’absence de transfert du siège social de la société Nord Conseils Finances, à l’absence de changement de sa dénomination sociale, au non remboursement d’escomptes consenties à Nord Conseils Finances par les compagnies d’assurances Skandia et Amilton Swan Capital (visées à l’article 4 de l’acte de cession), de même qu’à des violations de l’engagement de non-concurrence souscrit tant par Nord Conseils Finances que par monsieur B X en vertu de l’article 8 de l’acte de cession d’une durée de cinq années sur le territoire français.

Astoria Finance suspendait en conséquence le paiement des deux dernières échéances du prix de

cession et retenait ainsi la somme de 165.000 €.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013067113 JUGEMENT DU JEUDI 13/03/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE CL*- PAGES ___ * 3

Elle suspendait également le paiement des loyers dus à la SCI La Providence en vertu du bail signé le 31 mai 2013.

onsieur Dessailly expose que ;

Tant la Société Nord Conseils Finances que lui-même se sont parfaitement conformés aux obligations résultant de l’acte de cession et du contrat de travail les liant à ASTORIA.

Monsieur Z conteste en conséquence l’ensemble des griefs qui sont développés à son encontre tant dans le cadre du courrier de licenciement que de la plainte qu’ASTORIA déclare avoir déposée à son encontre auprès de Monsieur le Procureur de la République de LILLE.

Monsieur Z s’estime en mesure de démontrer qu’AÉTORIA avait en fait pour dessein initial de rompre le contrat de travail À bref délai après avoir obtenu la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

Il considère que ces manœuvres de la part d’ASTDRIA, destinées à peser sur la décision de cession constituent un élément caractéristique d’une escroquerie, pour laquelle il envisage de déposer plainte.

Les procédures

» Nord Conseils Finances obtenait du Juge de l’Exécution près le Tribunsl de grande Instance de Lille, le 29 octobre 2013, une ordonnance sur requête l’autorisant à faire pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre d’Astoria Finance entre les mains du Crédit Agricole da ' Aisne, pour sûreté et conservation de la somme de 165,000 € en principal.

Nord Conseils Finances faisait pratiquer une saisie conservatoire le 5 novembra 2013 qui était dénoncée à Astoria Finance le 12 novembre suivant. Elle faisait procéder À une seconde saisie conservatoire le 21 novembre 2013 qui était dénoncée le 27 novembre suivant. Ces deux saisies permettaient de bloquer la somme totale de 50.646,02 €.

Nord Conseils Finances assignait Astoria Finance devant le Tribunal de commerce de Paris par acte délivré le 31 octobre 2013 aux fins d’obtenir à titre principal le paiement de 165.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 10 octobre 2013, ainsi que 10.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire et 20.000 € au titre da l’article 700 du Code de procédure civile.

La procédure est pendante devant le tribunal de commerce de Paris et c’est dans son cadre que le présent accord a été négocié et est signé sous l’égide d’un conciliateur désigné par lu tribunal.

» – Après avoir fait délivrer à Astoria Finance le 16 octobre 2013, un commandement de payer visant la clause résolutoire, la SCI La Providence seisissait le Président du Tribunal de grande instance de Lille en référé, par assignation délivrée le 15 janvier 2014 aux fins d’obtenir la condamnation d’Astoria Finance à lui payer les loyers des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2013 et janvier 2014, soit 10.962,15 € ainsi que 5.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédurs civile.

» – Monsieur B X saisissait le 13 décembre 2013 le Conseil de prud’hommes de Lille d’une demande syant pour objet de contester la rupture de son contrat de travail et

d’obtenir la condamnation d’Astoria Finance à lui verser : 3 |? ' PA suer" Z

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844.999 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

une « prime de licenciement » pour mémoire,

30.000 € à titre d’indemnité conventionnelle de garantie d’emploi,

422.499 € à titre d’indemnité pour clause de non-concurrence, et à défaut de nullité de cette clause, 90.000 €.

+ Enfin, monsieur B X sollicitait du Président du tribunal de commerce de Lille l’autorisation d’assigner à bref délai le société Astoria Finance en nullité de l’engagement de non concurrence stipulé à la convention de cession de fonds du 31 mai 2013 et obtenait l’autorisation d’assigner pour le 26 février 2014.

+ – Pour sa part, Astoria Finance avait dénoncé à monsieur le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Lille dès le 29 octobre 2013 des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale tenant à des demandes de remboursement de frais professionnels indus, à l’octroi de prêts par des clients ou anciens clients de Nord Conseils Finances à une personne physique dénommée monsieur E F, dont monsieur A avait été l’intermédiaire, à un courant d’affaires avec une société de gestion luxembourgeoise dénommée Victory Asset Management enfin à des faits, de même qu’à des faits allégués d’atteinte au secret des correspondantes.

Le Parquet de Lille a ouvert une enquête préliminaire qui est en cours.

Moosieur X et sa société Nord Conseils Finances ont également fait savoir qu’ils envisageaient de déposer une plainte à l’encontre d’Astoria Finance pour contester les conditions dans lesquelles celle-ci s’est portée acquéreur du fonds de commerce de Nord Conseils Finances mais cette plainte n’a pas été déposée.

C’est en l’état des relations entre les parties et sous l’égide de monsieur le conciliateur nommé par la Tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l’instance engagée par Nord Conseils Finances contre Astoria Finance que les Parties, après s’être réunies en présence de leurs conseila respectifs, ont mis un terme amiable aux différends les opposant, dans les conditions ci-après exposées.

LES PARTIES SONT PAR CONSEOUENT CONVENUES QUE ;

Article 1 – Retetinns entre la SCI La Providence oria Finance

Astoria Finance a d’ores et déjà procédé à la régularisation du paiement des arriérés de loyer et charges jusqu’au mois de décembre 2013 et continuera à honorer le paiement des loyers et charges qui seront appelés conformément au bail tant qu’elle jouira des locaux,

Astoria Finance et la SCI La Providence décident de poursuivre l’exécution du bail commercial du 31 mai 2013 pour une période courant au moins jusqu’au 31 mai 2015.

Elles conviennent qu’il pourra être mia fin au bail commercial avec effet au 31 mai 2015, par l’une ou l’autre des Parties, qui notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six mois avant cette date, son intention de ne pas poursuivre le bail.

Dans l’hypothèse de la mise en jeu de cette faculté offerte à chacune des parties, le bail se terminera le 31 mai 2015, sans indemnité d’aucune sorte autre que le paiement des loyers et charges dus au titre de la jouissance des locaux jusqu’à cette date. ) i là s"

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 13/03/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 9EME CHAMBRE

N° RG : 2013067113

CL*" – PAGE 8

Si aucune des parties n’a exercé sa faculté de mettre fin au bail à effet du 31 mai 2015 dans les conditions précitées, le bail se poursuivra normalement dans les termes et conditions initialement stipulés.

Article 3 – Relations entre Astoria Finance et Nord Conseils Finaoces et monsieur X

Article 2.1 – Paiement du so ix da cessi

Astoria Finance payera à Nord Conseils Finances, sous huit jours à compter de l’homologation du présent procès-verbal de conciliation par le Tribunal de commerce de Paris conformément à l’article 6, le solde du prix da cession de 165.000 euros dù en vertu de l’acte de cession du 31 mai 2013, duquel serx déduit le remboursement dû par Nord Conseils Finances à Astoria Finance en vertu de l’article 4 dudit acte de cession ramené à la somme de 8.117,15 €.

Astoria Finance payers ainsi à Nord Conseils Finances la somme de 156.882,85€ (cent cinquante- six mille huit cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt cinq centimes).

— Cha nomination social

La société Nord Conseils Finances changera de dénomination sociale au plus tard sous un mois à compter de la signature du présent procès-verbal et en justifiera à Astoria Finance par la production d’un extrait K-bis récent, M

Nord Conseils Finances et monsieur B X s’interdisent définitivement et irrévocablement d’utiliser la marque « Nord Conseils Finances » tant en France qu’à l’étranger.

icle 2,3 – age c Astoria Finance, Nord Conseils Finances et monsieur B X acceptent de réduire au 31 mai 2015 inclus la durée de l’engagement de non-coocurrence stipulé à l’article 8 de la convention de cession du 31 mai 2013.

Il est également convenu que cet engsgement de non-concurrence sera expressément limité à la clientéle cédée par Nord Conseils Finances à Astoria Finance en vertu de l’acte de cession du fonds de commerce du 31 mai 2013, dont la liste constitua l’annexe 9 dudit acte.

En conséquence, Nord Conseils Finances et monsieur B X s’interdisent expressément, pour eux-mêmes ainsi que pour tous leurs ayants droit ou syants cause, à quelque titre que ce soit, de faire directement ou indirectement par le biais de toutes autres sociétés de courtage financier et/ou de crédit, agents généraux, agents commerciaux, CGPI ou banques, concurrence à Astoria Finance sur la clientèle figurant en annexe 9 à la convention de cession du 31 mai 2013 et ce, jusqu’au 31 mai 2015 inclus.

Nord Conseils Finances et monsieur B X s’interdisent d’intervenir de quelque façon que ce soit, sur ces clients, même sur Jeur sollicitation, jusqu’à l’expiration de leur engagement, soit jusqu’au 31 mai 2015 inclus.

95Q 7/pfi/

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» éni u

Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’imnge et à la notoriété d’une autre des Parties, de quelque maniére que ce soit et à ne pas divulguer d’information ou renseignement cégatif,

Chaque partie s’interdit par conséquent tout commentaire, propos ou appréciation ayant pour objet ou pour effet un dénigrement, concernant une autre des Parties au présent accord et ce, quel que soit l’interlocuteur considéré.

rticle 4 – Désistements d’ins t d’action récl u

Sous réserve de la parfaite exécution du présent accord, chacune des Parties s’estime intégralement remplie de ses droits et renonce, par vois de conséquence, à toute demande, instance et action, vis- à-vis de l’une ou de plusieurs autres Parties.

En conséquence :

+ le SCI La Providence se désistera de l’instance introduite en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Lille et en justifier à Astoria Finance qui s’engage à accepter ce désistement sans réserve.

» – Nord Conseils Finances se désiste d’instance et d’action au bénéfice d’Astoria Finance qui s’engage à accepter ce désistement d’instance et d’action. Elle se désistera de l’instance introduite devant le tribunal de commerce de Paris.

» Dès réception du paiement prévu à l’article 2-1 des présentes, Nord Conseils Finances donnera mainlevée immédiate, inconditionnelle et sans réserve au Crédit Agricole de l’Aisne des deux saisies conservatoires pratiquées les 5 et 21 novembre 2013 visées au préambule et en justifiera à Astoria Finance.

+ – Monsieur B X se désiste des instances qu’il a introduites à l’encoatre d’Astoria Finance d’une part devant le Conseil de prud’hommes de Lille, d’sutre part devant le tribunal de commerce de la même ville, ce dont il justifiera à Astoria Finance par l’envoi d’une copie du ses lettre et conclusions da désistement. Il rexonce irrévocablement à toute instance et action trouvant son origine dans la conclusion, l’exécution et la rupture de son contrat de travail avec Astoria Finance de même que dans la convention de cession da fonds du 31 mai 2013. i

De façon plus générale, la SCI La Providence, Nord Conseils Finances et monsieur B X renoncent à toute instance et action contre Astoria Finance ou toute société appartenant au même groupe trouvant son origine dans les faits rappelés en préambule des présentes.

Astoria Finance renonce à toute instance et action dirigée contre la SCI La Providence, Nord Conseils Finances et monsieur B X dans les faits rappelés en préambule des présentes, étant rappelé qu’une enquête préliminaire est en cours consécutivement à la plainte qu’elle a déposée le 29 octobre 2013 et qu’elle informera le Parquet de Lille du présent accord, Elle en justifiera par transmission à Monsieur X d’une copie de sa correspondance au Procureur de Lille.

Article S – Frais et honnralres

Chacune des Parties conservera à sa charge les frais et honoraires, d’avocat et d’huissier, exposés

dans le cadre des différentes procédures visées au présent procès-verbal. .

AO

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* »

1 y -:

rticle 6 – l m de Les Parties conviennent de soumettre la présente convention à l’homologation du Tribunal de commerce de Paris afin que lui soit conférée force exécutoire, conformément aux dispositions de l’article 131 du Code de procédure civile. Les présentes prendront effet entre les parties au jour de la signature, l’homologation par le Tribunal ne constituant pas une condition suspensive,

Fait à Paris, le 3 février 2014,

En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties, un pour le conciliateur et le dernier exemplaire étant déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

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CONSEILS FINANCES /'ä€l LÀ PROVIDENCE re

représentée par M. B X présectée par

Concilinteur de justice