Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 7 décembre 2017, n° 2017059472

à nuages à marges

Fi, La société LES VOYAGES D’EMILIE est une agence de voyage soumise ea roblgatia

« d’obtenir une garantie fina ncière, condition do son immatriculation comme cpéreteur de.

. -. VOYAQES. 'La société SB E LIMITEO (ci-aprés D E) est un

RG 2017059472. :

'Société: sB: SECURITES LIMITED (D. E), : société de droit : anglais : ayant son bureau. de représentation. chez son courtier Participation-

:. D FINANCE SCB 15 rue de Marignan 75008 Paris – RCS B 403683410 … Partie défenderesse : comparant par À M^e SMIDEREX Aurelie. EMT Avocats. 8 RUE ce

Beaujon […] DELIBERE

'établissement de droit anglais habilité à émettre des cautions financières. _ Par l’intermédiaire du courtier OPTICOURTAGE, la société LES VOYAGES D’EMILIE a a

.-. obtenu üne garäntie à hauteur ds 209 060 € et effectué un dépôt de gäréntie de 20 000 €. : initialement: 7": rl : | Pour l’année 2017, ie: montänt de géréritie était ixé à la somme de 15 000! Par lettre RAR du 31 mai 2017, la société LES VOYAGES D’EMILIE a demandé la restitution.

sans délai de la somme de5 000 €. Aucune reslilution n’est intervenue malgré une nouvelle.

: mise en demeure du 11 août 2017. :

En’août 2017, ATOUT France, dont la mission prioritaire est limmatriculation des opérateurs |

| de Voyages, a informé ces derniers que la société D E avait :

définitivement perdu sa licence l’autorisant à exercer une activité dans le secteur des : : .

: cautions réglementées. :

| La société LES VOYAGES D’EMILIE a saisi Je Président du Tribunal de à commerce de Paris 'd’une requéle afin d’être autorisée à assigner la société D E à bref.

délai, ce qui lui a été accordé par ordonnance en dale du 5 octobre 2017.

0: DE COMVERCE DE PARIS : JUGEMENT OU JEUDI 07/12/2017 6EME CHAMBRE.

le: résiliation du c CHNEIDER

ordonner l’exécution provisoire 'du jugement : à intervenir:

dire que dans l’hypothése où’à défaul’de réglement’spont: 3 prononcées + däns Je jugement à intervenir; l’exécution forcée devra être réalisée | pa D ae d’un hulssier, 191 montant des’ sommes retenues par 'cet huissier par

ttendu que la société LES OYAGES D’EMILIE est soumise aux dispositions 1^eg réglementaires is issues du Code du tourisme qui fai de l’obtention d’une garentie financière ; ne condition de son immatriculation 'comme. opérateur de Voyage ;: que pour l’aninée:2017; la société D E: a. 2017.ûne garantie; avec prise | d 'effet : au13 fanvier 2017, vatide ndant une année; et! L «attestation dé dépôt de garantie 'ainsi rédigée : , & Nous soussignés D BROTHERS attestons avoir reçu; par chèque bancaire en date 'au 29 mai 2015€ en nos livres, Un 'dépôt de la somme. de 20 000 € (Vingt r mille. euros), : noÛs restituons la. somme de 5 000 € (Cinq mille euros) et conse ons la omme de 15 000 € (Quinze mille euros) pour: l’émission d’une nouvelle garantie." É Ce: dépôt: de garantie: 'a été effectué par là société LES VOYAGES D’EMILIE pour l’én dé la gärentie numéro:17010009/AJ-PB émise le 9 janvier 2017.el conformément à la factur numéro: 46110018/AJ-PB: du 9 janvier: 2017,: Ce dépôt sera rémunéré au taux. annuel dé l’infistion française, ! par. l’INSEE du dernier trimestre: Dans le cas où la garantie financière susmentionnée ne fera l’objet d’aucun sinistre; où «appel en garantie, € ce à dépôt se sera a restitue : en totalité.::La restitution:

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SES es ss,

DE 2 COUMERCE DE DE PARIS JUGEMENT ou MEvOt 07/12/2017:

que, en’août 2017 puis par 'Courrier en daté et é 2017, 'ATOUT France 3: :Infermé les opérateurs de: voyagé que. D E avalt définhivement perdu : sa ficence l’ autorisant à Série de cautions réglementées en. France ; pion en

je d + «

Et Atlendu que la société LES VOYAGES D’EMILIE, en. application des fermes de l’attestation -:". : de garantie émise |e.8 janvier 2017, a mis en demeure; dés le 31 mai 2017, D 1… E de lui restituer s 000 €: Sur. lé montant du dépôt de garantie versé {e 29 mel:

. 2: 2015 ainsi que les Intérêts ;::.

Attendu que la créance de la société LES VOYAGES D’EMILIE est certains guide et. |: exigible ; 5 fie CR Lin Le Tribunal candemners la sB E LIMITED à verser à la société LES : 'VOYAGES D’EMILIE la somme de 5.000 € avec intérêts au taux annuel de l’inflation … française du dernier trimestre à compter du 29 mai 2015, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de 15 jours aprés la signification < du jugement et. ce pendant 6 mois au-delà

duquel il sera à nouveau statué ;

Sur {a restitution du dépôt de garantie. à hauteur de 15 000 €

Attendu que D E n’a été mis en demeure de régler la somme de 15 000 € qu’à compter de l’assignation ; – Attendu que, contractuellement, la restitution du dépôt de geräntie doit être faite dans un »_ délai de S0 jeurs ouvrés débutant à l’échéance de [a garantie ; . Attendu que la créance de 45 000 €n’est exigible qu’à compter de la signif cation du présent 'jugement ; # Le Tribunal candamnera la société sB SECURITES LIMITED à restituer, à la société LES : VOYAGES D’EMILIE, à compter. de la signification du présent jugement, la somme de ., 15000 E€avec intérêts au taux annuel de l’inflation française du dernier trimestre à compter : du 29 mai 2015 avec astreïnte au taux de 200 € par jeur de retard à compter de 1 mois aprés la signifi ication du U présent Jugement et ce pendent 6 mois au-delà duquel is sera à nouveau.

Surles autres demandès. RU re EU? LT 'Attendu que la soclété LES VOYAGES D’ EMILE solicite la restitution des honoraîres a primes versés le 31 mars 2017 ; que, loulefois, le versement effectué était fondé au mm ent. où l’appel a été effectué ; que la société LES VOYAGES D’EMILIE ne démontre pas

:. l’existence d’un préjudice résultant de la défaillance de {a société D E . en ne produisant aux débats aucune pièce établissant le coût pour elle d’avoir à souscrire | une autre assurance; on ce Le Tribunal la déboutera de sa demende à ce titre : . | Attendu que la société LES VOYAGES D’EMILIE sollicite une {condamnation pour résistance abusive : que celle-ci est évidente peur la demande de restitution de 5 000 € ; Le Tribunal condamnera la société SB SECURITES LIMITED à payer à la société LES VOYAGES D’EMILIE la somme de 500 € pour résistance abusive, déboutant paur le surplus

de la demande ;

PT

| NRG: 20470572 . JUGEMENT QU MEUDI 07/12/2017 LT. Lu. ei : 6GEME CHAMBRE Che our

| paÿ VOYAGES D’EMILIE la somme de 1 000 €en application des dispositions de l’a CPC, déboutant pour le surplus de [E] demandes

er frais d’huissier en cas d’exécution forcée, le Tri D’ EMILIE de cette demande ;:

« 'EMILIE, à compter de ses signification du présent jugement, | sé térèts au taux annuel de l’inflation du c dernier timestr

primes de 'compagnie versés en 2017.

condamne la société SB SECURITES. LIMITE pay e

« 'EMILIE le : somme de 500 € pour résistance abusive

condämne la société SB. SECURITES LIMITED à payer à fe

« EMILIE [a somme de 000 €en application dés dispositio:

ordonne l’exécution provisoire du jugement

débouts la société LES VOYAGES D’EMILIE de

huissier en cas d’exécution forcée :

condamne la société SB.SECURITES LIMITED aux dépens, dc 'greffe, fiquidés 2 à la somme de 78,36 € dont 12,85 € de TVA

pp! tio) 'des disposition : : 'code de 'procédure’ -Givlle, :Faffai débattue le:15: novembre : '2017, en. 'audiencé! publique, 'devent: M: Y : Z . juge chargé: d’instruire l’affaire, les. représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du’tribunal, composé de : M: Y Z, M^me A B et M: 'Z C Défibéré le 22 novembre 2017 par les mêmes juge | Dit que le présent jugement est prononcé par.sa mise à disposition au gre les parties en ayant été préalablement avisées Jors dés débat: gens S iditlons prévues eu deuxième alinéa de t’article 450 du code de’procédure civile

RG:

| ne RG: : 2017059472. ce 1.6: Re

… 07/12/2017 :

En conséq ence, la République Française mande et’ordonne à.tous huissiers de justice, s sur ce requis, de ou

'mettre ladite décision à à exécution, aux procureurs généraux et aux’procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la:main; à tous commandants et-officiers de la force publique; de: prêter main-forte; lorsqu’ Île en seront légalement requis

C ui certifiés ée 2 conforme la fo u

2 änglets : ayant 'son:bureau. ee représentaliôn chez son-courtier’ ayant son siège. social ? sis S&B:PARTICIPATION D FINANCE: SCB: 1: […]

APRES & EN AVOIR DE LIBE de

à

— Ris 1.

COUT LL [ta sèciété PARIS EASY VOYAGE: cleprès PARIS EASY VOYAGE, agence de. or . Voyage soumise à l’obligation" d’obtenir une garantie fi fi condition de: son. | – Immetreutétionc comme pride voyages… Le sin EE

a..2

os Tu, * Courant äoût 207, ATOUT France; 'dont a mission n prioritaire est des» Cor mit , | de voyages, informait lesdits opérateurs de la perte de licence d’hebittetion à _ délivrer des cautions fi nancières par D E, '5^e * par courrier d’ATOUT France dû 6 septembre 2017; PARIS EASY VOYAGE : a été informée Ur, que D E avait définitivement perdu sa licence: *

JUGEMENT OÙ JEUDI 15/03/2018

[…]

: Par courriel du 14 octobre 2017, D E à écrit à PARIS EAS OYAGE qu’elle allait restituer les : sommes dues à bref déla

EASY VOYAGE a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris d’une requêt afif d’être. autorisés à 'assigner. la société D : E 4 bref délel, ce qui luf té accordé par ordonnance én’date du 6 décembre 2017

6 à […]

D à É] jui peyerl :Samme restitution des. honorairés ét primes de’compagnie vi r$és À condamner la société D E à

rmédiaire 'd’un huissier; e montent 'des somm IP} fi cetion def die 40 du décret du'8 mers

quelle les parties sont convoquées, après avoi ris acte’ de ce que seule Ja: 'demanderesse est: présenté; D E, bien ue régulièrément convoqué; n 'ayant. pes conclu et n’étént n! présent;nl représenté, ej jug hérgé de l’instruction: de l’affaire, par application de l’article 472. du CPC,

emandèresse ä l’insténce, mis l’affaire en délibéré; los:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS UE | N° RG: 2017071686 |

se.

a TRISUNAL DE COMMERCE DE PARIS : JUGEMENT OU *

dei ep 2

:Faute pour < D E d’avolr conclu à d’air été présent oi représenté à audience du juge san d nr le. iribunal rendra sa décision IU VU des = léments’dont

endu qu PA VOYAGE. est soumise. aux dispositions légale ; etréglementalre Issues" 'du. case du, qui fait de l’obtention d fr

# Nous Soussignés CHNEIDER: BROTHERS ellestons avoir reçu, 'per. virement bancaire en: date dü:20 mars 2015; Un. dépôt. dé 'la somme {otale de:30 000.€;nous restituons. 13: Somme: er ef NOUS conServons uñ dépôl de la somme de. 220 000 € en nès livres, pour: : d’une nouvalls.garahtie. … , de gerantie a été effectué parle société PARIS EASY: VOYA GE pour l’émission de «4^e garantie numéro:17020028/AJ-PB émise io 2 février 2017 et confomément 4 le facture | © 17010018/AJ-PB du 2 février 2017. LL © = Ce dépôl:Sera rémunéré au taux annuel de 1,05%. or . Dans le cas où la garanbo fi nenciére susmentionnée ne ferait objet de n sinistre, où: en’garanlie, ce dépôt sera reslifué en totalité… La restilution du dépôt ains! que des Intérêts sèra réellsée dans un délei de 90 jours ouvrés débutant dès Ja réceplion. en retour. originaux des aléstalions. de garantie émise. »: .

_Atendu queen août 2047. puis par courrier en date du & soptembré 2 2017, ATOUT Frances Informé les opérateurs de voyage que D E svait défi nitivement perds 58 licence l’utorisant à: délivrer des caulions réglementées en France ; ee

Aténdu avé pe per sa pete définitive de licence, D SECURITI ES n avait donc plus. Capacité à délivrer les garanties f nancière églementaires exigées pour les agences de

— Le Tibunal prononcera la résiliation du contrat dé gsfante numéro 1 PB x: Cr torts exclusifs de D. E. : sn te

:2 Sufles deméndes en principal: Li LU cc a Li Le

premier lieu, la restitution du dépôt de gerentie ; 5 ;

. . .

ten que le société D E n invoque aucun LS cé: garantie ; , For.

que PARIS EASY. VOYAGE: sollicite, en coñséquence de la résietien du conti: en.

DE COMMERCE DE PARIS | : ner RG: 2017071688 2 2« : »JUGEMENT DU JEURI 15/08/2018 ' 76 EME CHAMBRE : LT

[…]

8 Tribunal, en conséquence da fa résiliation, condamnera D E à péyer à PARIS EASY VOYAGE: Ja somme de 30 000 € assortie d’un intérêt de 1,05% à.

S’ llicite;en second lieu, rimes versés Je 2 févriér 017: que, loutefois, le Versement effectué était foncé au moment ü l’appel a élé effectué

J d’un préjudic résultant d CURITIES enne produisant 4 aux déba 'aücune pièc avoir à souscrire une autre assurance :

---

Condèmne le société: SB: SECURITES LIMITED, (SCNEIDER E) à restituer ' : Ja société PARIS EASY. VOYAGE; à: compter de | signification du présent jugement, la ie : somme de 30 000 € ässortia d’Un intérêt de:1,0 | Le + Déboute la’société PARIS EAS VOYAGE de Sa demande de. restitution des honoraires et or

— résistance’ 'abusive ce PESTE Her | :-Condamne la société 'sB E LIMITED (D E) a payer: à âle société PARIS EASY. VOYAGE la somme de: 1 000 € en application des $ dispositions di de

_- Ordonne l’exécution brovisolre du jugement :

M, Phifppe Douchet et M^me X Délibéré le 28 février. 2018 par lès mêmes ; juges." Dit que fe présent jugement:est prononcé miser â diéposiion aü à greffe. de « ce tribunal, … + les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans: les conditions. prévues: .. 22, au deuxiéme alinéa de ! 'ariléle 450 du de de procédure civile.

Le Lan minute du jugémient est signée par. Alain sseron président du u déibéré et par M^me LE | Christelle Loff, grenier Ier. […]

:compter.du 20 mars 2015 ::

l’article 700 du CPC ; 1 : – Déboute la société PARIS EASY VOYAGE de: sa ad demande de condeinatien aux frais.

d’huissler en cas d’exécution forcée : : 'À 2" °°: : – Cendamne ls société SB. E LIMITED (D: E) : aux dépens,

dont ceux. 8 feccuvrer par le greffe, Miquidés à Ja somme de 78, 36 € dont 12 85 € de. TVA.

. «En; application des. dispositions de l’article. 871 «du éode. de: procédure civile, l’affaire. a été 0 – débattue. le 21 février 2018, en audience publique, devant M: Z: Douchef, juge chargé l’affäire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés…

Ce juge’a rendu compte des plaidoinies dans le’ tribunal, , composé de : M. 'Alein

[Le greffier

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenable PLACE FIRMIN GAUTIER

[…]

[…]

N° de gestion 2007B01189

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS, […]

Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

[…]

— Mention n° F09/016503 du 07/12/2009

Adresse du siège

Activités principales

Durée de la personne morale Date de clôrure de l’exercice social

Code de vérification : RRVcikgwBL btpsffwww infosreffe fr/controle

[…]

à jour au 29 mars 2018

[…] 09/07/2007

COMPAGNIE DES GUIDES CAMPING CARISTES Société par actions simplifiée 7 500,00 Euros

Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. (Procès-verbal d’assemblée générale mixte du 26/06/2009).

[…]

Agent de voyages: organisation et vente de voyages ou séjours individuels où collectifs, de services pouvant étre fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, tels que Ia délivrance de titres de transports, de réservations de nuitées, de services lies à l’accueil touristique (organisation de visites de musées de sites de monuments…)

Jusqu’au 09/07/2067

31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES _

Président Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

F G H Le 12/09/1982 à Annecy (74) Française :

[…]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET À L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement

Nom commercial. Enseigne

Activité(s) exercée(s)

Date de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

© R.C.S. Grenoble – 30/03/2018 – 09:56:11

[…]

ORCADA-VOYAGES

ORCADA-VOYAGES

Agent de voyages: organisation et vente de voyages ou séjours individuels où collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, tels que la délivrance de titres de transports, de réservations de nuitées, de services lies à l’accueil touristique (organisation de visites de musées de sites de monuments.) oo

01/07/2007 Création Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

page 1

[…]

Change of Particulars for I

Company Name: SB E LIMITED

Company Number: 10308475

Received for filing in Electronic Format on the: 12/02/2018

[…]

Original Name: I Z K L Date of Birth: **/10/1957 New Details

Date of Change: 30/01/2018 New Service Address: 15 RUE DE MARIGNAN

PARIS

FRANCE

75008

There has been no change in the company’s register of directors’ residential addresses.

[…]: 10308475

Page: 1

[…]

This form was authorised by one of the following:

I, Secretary, Person Authorised, Administrator, Administrative Receiver, Receiver, Receiver Manager, Charity Commission Receïver and Manager, CIC Manager, Judicial Factor.

[…]: 10308475 Page:

2

re PS ee

[…]

COUTen

[…]

Company Name: SB E LIMITED Company Number: 10308476

Recelved for filing in Electronic Format on the:16/02/201

Company Name: SB E LIMITED Company Number: 10308475

Confirmation 17/01/2018 Statement date:

Electronicallv filed document for Comnanv Number:

10308475

[…]

| confirm that all information required to be delivered by the company to the registrar in relation to the confirmation period concemed either has been delivered or is being delivered at the same time as the confirmation statement

Electronical!v filed document for Companv Number: 10308475

Authorisation

Authenticated

This form was authorised by one of the following:

I, Secretery, Person Authorised, Gharity Commission Receiver and Manager, CIC Maneger, Judicial Factor EL

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