Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 18 mai 2018, n° 2017045121
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 10 ème ch., 18 mai 2018, n° 2017045121 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Paris |
| Numéro(s) : | 2017045121 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
RO
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
fi
364
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | kil 10 EME CHAMBRE | JUGEMENT PRONONCE LE 18/05/2018 || . par sa mise à disposition au Greffe | RG 2017045121 ENTRE :
SAS LES JARDINS DES LYS, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : assistée de Me A-B DIEUMEGARD Avocat (C0715) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (WO9))
ET : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est […]
079 Partie défenderesse : assistée de Me MALNOY Avocat (D1226) et comparant par Me
X Y-Z […]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que concernant la même construction LES JARDINS DU LYS sont parties prenantes dans deux autres instances connexes la RG 2017055668 et 2017048015, qu’il sera éventuellement souhaitable de joindre, qu’une expertise est en cours sur la même construction,
En conséquence il est demandé dans le cadre des trois instances à LES JARDINS DU LYS de conclure pour l’audience du 31 mai 2018 et au défendeur de conclure à son tour pour le 14 juin 2018, les demandeurs à l’instance 2017055668 ne devant pas être l’objet de demandes dans ces conclusions.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, Dit que dans le cadre de ces trois instances LES JARDINS DU LYS concluront pour l’audience du 31 mai 2018 et que le défendeur conciura à son tour pour le 14 juin 2018, les
demandeurs à l’instance 2017055668 ne devant pas être l’objet de demandes dans ces conclusions.
Renvoie Ja cause à l’audience collégiale du 31 mai 2018 à 14 h OC.
Dit que fa présente décision sera communiquée aux parties par mise à disposition au greffe le 18 mai 2018.
; J,
TRIBUNAL OE COMMERCE 0E PARIS N° RG : 2017045121 JUGEMENT DU VENOREDI 18/05/2018 10 EME CHAMBRE – PAGE 2
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 avril 2018, en audience publique, devant M. A-B C, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
MM A-B C, Emmanuel de Tarlé et Mme Danièle Brunol
Délibéré le 3 mai 2018 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. |
La minute du jugement est signée par M. A-B C, président et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier Le président
Textes cités dans la décision