Tribunal de commerce de Paris, 7 ème chambre, 20 juin 2018, n° J2018000327

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 7 }

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2018000327

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ET :

AFFAIRE 2016006363

ENTRE : Monsieur C D X, […] demanderesse : assistée de M^e Djamel SEOUDI Avocat (B810) et comparant

perle Gebinet SCHERMANN MASSELIN Avocats Associés (R142)

[…], dont le siége social est ci-devant […] […]

Partie défenderesse : assistée de M^e CARNEL Steven Avocat (SELARL RAISON- CARNEL – C2444) et comparant par le Cabinet V. E F-G & S. […] .

[…], dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maître Antoine F Avocat du Cabinet

: SPINNAKER (D1506) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES

(R285) :

3) SA AXONE INVEST, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e CARNEL Steven Avocat (SELARL RAISON- CARNEL – C2444) et comparant par le Cabinet V. E F-G &S.

. […]

4) SAS H.TAX PLANNERS, dont le siège social est […] | Partie défenderesse : assistée de M^e Arnaud PERICARD Avocat et comparant par la Selarl Cabinet SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 5) SOCIETE MMA IARD dont le siège social est […]

.. LE MANS

'': 6) SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA

y

Y Z, dont le siège social est […]

Toutes deux venant aux droits de la SA Y Z, ès-qualités d’assureur des sociétés DOM COM INVEST, ENERGIES FINANCE et H.TAX PLANNERS . | Parties défenderesses : assistées de M^e Guillaume REGNAULT (SCP RAFFIN ET

_ ASSOCIES) Avocat (P133).et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

GAUTHIER Avocat (P240)

«AFFAIRE 2017060850 : ENTRE:

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018000327 JUGEMENT DU MERCREDI 20/06/2018 7 EME CHAMBRE ERL* – PAGE 2

Monsieur C D X, […] demanderesse : assistée de M^e Djamel SEOUDI Avocat (B810) et comparant par le Cabinet SCHERMANN MASSELIN Avocats Associés (R142)

ET :

SCP BTSG, […], prise en la personne de Maître A B ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AXONE INVEST.

Partie défenderesse : non camparante

AFFAIRE 20170060873

ENTRE :

Monsieur C D X, […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Djamel SEOUDI Avocat (B810) et comparant par le Cabinet SCHERMANN MASSELIN Avocats Associés (R142)

ET :

SCP BTSG, […], prise en la personne de Maître A B ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE ENERGIE FINANCE. |

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que M. X a réalisé des investissements lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts concernant l’année 2011 ;

Attendu que l’administration fiscale a, en 2014, remis en cause cette réduction d’impôt par voie de proposition de rectification ;

Attendu que M. X s 'estimant en droit de demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices allégués à l’encontre des différents intermédiaires ayant participé à son investissement, a initié la présente instance qui fait l’objet de trois procédures enrôlées sous les numéros RG 2016006363, 2017060850 et 2017060873 ;

Attendu qu’au cours des années 2016 et 2017, las parties se sont adressées des sommations réciproques de communication et les défenderesses ont régularisé des conclusions demandant au tribunal d’ordonner un sursis à statuer auquel la partie demanderesse a indiqué s’opposer ;

Attendu qu’à l’audience collégiale du 27 mars 2018, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire sur la seule question du sursis à statuer et que les parties ont été convoquées à son audience du 15 mai 2018;

Attendu, préliminairement, que le tribunal constate qu’il existe entre les trois affaires enrôlées sous les numéros précités un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble et qu’il conviendra en |sonséquence de les joindre ;

Attendu que les parties n’étaient pas toutes présantes à l’audience du 15 mai 2018;

Attendu que plusieurs parties ont formulé de nouvelles demandes à cette audience et déposé des conclusions qui, du fait de cette absence, n’ont pu être régularisées ; :

Attendu que la partie demanderesse a indiqué à l’audience vouloir attraire dans la cause, en intervention forcée, la société AIG EUROPE Ltd en qualité d’assureur responsabilité civile de . la société AXONE INVEST ;

Qu’il importe en conséquence de renvoyer l’affaire à la mise en état ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 122018000327

JUGEMENT OU MERCREDI 20/06/2018 7 EME CHAMBRE ERL* – PAGE 3

Attendu, de surcroit, que les sociétés DOM COM INVEST et H-TAX PLANNERS ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente :

de la décision de la cour administrative d’appel concernant le recours contentieux de M. X contre le redressement fiscal qui lui a été signifié,

+ de la communication par FRANCE ENERGIES FINANCE d’un certain nombre de documents visés dans l’arrêt du 22 septembre 2017 de la cour d’appel de Paris ;

Que MMA s’est associée à la première de ces demandes de sursis à statuer ;

Mais que cette situation est susceptible d’évoluer rapidement pendant la mise en état et qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point pour l’instant ;

Le tribunal renverra la cause à l’audience de mise en état du 9 octobre 2018 pour mise en cause et conclusions récapitulatives de l’ensemble des parties.

Par ces Motifs Le tribunal,

Joint les affaires sous le numéro RG J2018000327 ;

Renvoie l’affaire ainsi jointe à l’audience collégiale du 09 octobre 2018 (7°"° Ch. 14h) pour mise en cause et dépôt de conclusions récapitulatives de l’ensemble des parties ;

Réserve l’ensemble des demandes des parties ainsi que les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 mai 2018, en audience publique, devant M. Patrick Jeanjean, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidairies dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Patrick Jeanjean, Patrick Vannetzel et Jean d’Izerny-Gargas.

Délibéré le 05 juin 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M.. Patrick Jeanjean président du délibéré et par M. Eric Loff, greffier.

Le greffier président M. Eric Loff MHatrigk Jeanjean

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