REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIR

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique KNCO SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 895 345 346) représentée par sa présidente la SAS KNOCO, elle même-représentée par sa présidente la SAS ASCYNOE, elle-même représentée par sa présidente la SARL SEBASTOPOL CONSEIL, elle-même représentée par son gérant M. [P] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Samuel Scherman, avocat (P51).

* Mme [A] [S], directrice de site suppléante, présente.

* Mme [D] [E], agent de stock, présente.

* M. [Y] [F], secrétaire CSE, présent.

* M. [P] [M], mandataire, présent.

* M. [Z] [O], mandataire IDG, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique KNCO SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895345346 et exerce une activité de soutien aux entreprises sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique KNCO SERVICES n’emploie aucun salarié.

*

le chiffre d’affaires est inexistant.

*

le passif s’élève à 1 771,00 euros exigibles.

*

l’actif s’élève à 857,00 euros disponibles.

*

le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

*

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [W], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique KNCO SERVICES

[Adresse 2]

Activité : soutien aux entreprises

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895345346

Etablissement : RCS Evreux

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [B], [Adresse 3]

[Localité 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 10 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean-Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanLouis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé lectrongmipute du jugement est sigée par M. Jean-LouissSrutrréidentdu délibéré, et par M^me Dalla Balme Dalila Bachtarzi, greffier. M. Jean Louis Gruter

Le greffier