*1DE/06/39/17/51*

LRAR: -SARL MY LITTLE DAY Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [I] [F] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [T] -Parquet

R.G. : 2025014837 P.C. : P202500961

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MY LITTLE DAY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 520 763 186) représentée par ses cogérantes, Mme [K] [W] nom d’usage [Q] demeurant [Adresse 2] et Mme [L] [H] [A] nom d’usage Toscan du Plantier demeurant [Adresse 3], présentes, assistées de M^e Emmanuel Huet, avocat (C1645). – Mme [C] [E], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

M. [U] [G], [Adresse 5], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL MY LITTLE DAY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 763 186 et exerce une activité de vente en ligne d’objets de décoration et de jouets sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL MY LITTLE DAY emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 866 800,00 euros.

* le passif s’élève à 467 183,00 euros dont 51 634,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 361 138,00 euros dont 66 740,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [I] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une concurrence accrue des géants du e-commerce chinois.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [I] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MY LITTLE DAY

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : My Little Day

Activité : La vente en ligne d’objets de décoration, de jouets, d’articles de papeterie, de livres, d’ustensiles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520763186

Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [I] [F], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [T], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Signé électroniquement par M^me Monna-LM 705 Manna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.