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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 18 mars 2026, n° 2026022983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026022983 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/55/16/22*
Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] – SARL à associé unique BIOMEDPHARMA -Parquet
R.G. : 2026022983 P.C. : P202504616
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/03/2026 Chambre 2-4
SARL à associé unique BIOMEDPHARMA, [Adresse 1]
RECTIFICATIF DE JUGEMENT SUITE A ERREUR MATERIELLE
M. [I] [O], [Adresse 2], représentant légal.
* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N] [Adresse 3] mandataire judiciaire.
FAITS ET PROCEDURE
Sur saisine d’office, par ordonnance en date du 10/03/2026, le tribunal expose que le jugement en date du 25 novembre 2025 (RG : 2025096139) ayant prononcé un redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique BIOMEDPHARMA, est entaché d’une erreur matérielle et qu’il y a lieu de le rectifier.
Qu’en effet, l’ensemble du jugement ayant ouvert un redressement judiciaire au bénéfice de la société BIOMEDPHARMA est erroné en ce qu’il indique que la société BIOMEDPHARMA est une SAS à associé unique alors que sa forme juridique est une SARL à associé unique.
L’affaire a fait l’objet d’un appel à l’audience publique de la 2-4 siégeant le 18 mars 2026 à 11h30, s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, aucun débat contradictoire n’ayant à intervenir, il n’y avait lieu de convoquer les parties à cette audience.
Attendu qu’il s’agit manifestement d’une erreur de plume, qu’il y aura lieu de la rectifier et de remplacer la forme juridique SAS à associé unique par la forme juridique SARL à associé unique dans l’ensemble du jugement du 25 novembre 2025 (RG 2025096139).
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement en date du 25 novembre 2025 (RG 2025096139).
Vu la saisine d’office, par ordonnance en date du 10/03/2026, qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Déclare la requête bien fondée et dit qu’il convient de rectifier comme suit le
jugement entrepris :
Remplacer pour la société BIOMEDPHARMA la forme juridique SAS à associé unique par la forme juridique SARL à associé unique dans l’ensemble du jugement du 25 novembre 2025 (RG 2025096139)
Le reste sans changement
Ordonne que, conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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