Tribunal de commerce de Pontoise, 15 décembre 2005, n° 2005R00212

[…]

15.12.05 TRIBUNAL DE

COMMERCE DE

PONTOISE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Décembre 2005

par M. LAGUERITE JUGE assisté de M^me Martine GUYOMARD, Greffier

d’audience

N° RG: 2005R00212

Et 2005R00337

DEMANDEUR

SAD HLM ESPACE HABITAT […]

[…] comparant par M^e JACQUES PERRAULT AVOCAT […]

[…]

DEFENDEUR

Z X

[…] liquidateur judiciaire de la SARL […]

[…] comparant par M^e CAMMARATA ME GUILLOT AVOCAT […]

DE LA CURE […]

Débats à l’audience publique du 30.11. 2005, devant M. LAGUERITE JUGE ,assisté de M^me Martine GUYOMARD Greffier d’audience;

Décision contradictoire et en premier ressort

W

Suivant acte en date du 07 juin 2005 délivré par Z Y, Huissier de justice à ARGENTEUIL 95103, la SA d 'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION ^a fait assigner la SARL ECIDE ;

La demande tend à voir : condamner par provision la société ECIDE à payer à la SA d 'HLM ESPACE

HABITAT CONSTRUCTION la somme de 153.509,89 € toutes taxes comprises provisoirement arrêtée au 11 janvier 2005 qui portera intérêts au taux moratoire en application de la norme P03 001 à compter du 17 mars 2005, ce jusqu’au parfait règlement, étant précisé qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entièrement échue, condamner la société ECIDE à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de

l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens;

Suivant acte en date du 24.10.2005 délivré par la SCP TRISTANT LE PEILLET Huissiers de justice à PONTOISE, la société HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTONS a fait assigner Z X es qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECIDE ;

La demande tend à voir : constater que la société ECIDE est débitrice de la somme provisionnelle de

153.509,89 € toutes taxes comprises provisoirement arrêtée au 11.01.2005, fixer sa créance au passif de la société ECIDE représentée par Z X es qualités, condamner la société ECIDE représentée par Z X es qualités à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile et les dépens ;

Par conclusions auxquelles il convient de se reporter, la société ECIDE représentée par

Z X es qualités de mandataire liquidateur de ladite société soulève l’incompétence territoriale et sollicite par voie de conséquence le renvoi de la demanderesse conformément aux dispositions des ^ticl 74 et suivants du Nouveau code de procédure civile à mieux se pourvoir si elle l’estime utile et opportun devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris, qu’il est prévu à l’article 8-7 du marché liant les parties, que les litiges qui resteraient non réglés après arbitrage seraient portés devant les Tribunaux du siège social du Z d’ouvrage situé […]; C Si par extraordinaire, Monsieur le Président croirait devoir passer outre à l’exception

d’incompétence territoriale, il lui plaira conformément aux dispositions de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile d’inviter la société ECIDE représentée par Z X es qualités à conclure sur les nombreuses contestations réelles et sérieuses qu’elle est à même

d’opposer à la demanderesse au regard du fond du droit, et de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile et en tous les dépens ;

La SA d 'HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION répond à son tour sur

l’exception d’incompétence soulevée qu’il est de jurisprudence constante qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le Juge des Référés

; au surplus du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, il convient de soumettre à cette juridiction le présent litige dans un souci de bonne administration de la Justice ;

W

MOTIFS :

SUR LA JONCTION :

Attendu qu’en premier lieu il convient de joindre les instances et de statuer par une seule et même Ordonnance.

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE :

Attendu que le défendeur soulève in limine litis Notre incompétence ratione loci au motif que l’article 8-7 du cahier des clauses administratives du marché liant les parties stipule

< les différends et litiges qui n’auraient pu être réglés par les dispositions du présent marché ou par l’éventuel arbitrage prévu à l’article 8.5 ci-avant, seront portés devant les Tribunaux du siège du Z de l’ouvrage sis à PARIS ;

Qu’au regard de cette clause attributive de compétence, il convient d’accueillir

l’exception invoquée par Z X es qualités de liquidateur judiciaire de la société

ECIDE, de Nous déclarer incompétent pour connaître du présent référé au profit de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris et de renvoyer la cause et les parties à se pourvoir devant cette Juridiction;

SUR L’ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIV ILE : Attendu que Z X es qualités a été dans l’obligation d’engager une action en justice et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il convient de condamner la SA d’HLM ESPACE HABITAT

^CONSTRUCTION à lui payer la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu’inversement, la demanderesse sera déboutée de ce chef de demande ;

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE : Attendu qu’il convient de dire que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DEPENS :

Attendu qu’il convient de condamner SA d’HLM ^ESPACE ^HABITAT

CONSTRUCTION qui succombe aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Joignons les instances, statuons par une seule et même ordonnance, Accueillons l’exception d’incompétence ratione loci soulevée par Z X es qualités de liquidateur judiciaire de la société ECIDE,

Nous déclarons incompétent pour connaître du présent référé au profit de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris,

Renvoyons la cause et les parties à se pourvoir devant cette juridiction, Condamnons la SA d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION à payer à Z

X es qualités de liquidateur judiciaire de la société ECIDE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Déboutons la SA D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Disons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, en conformité de l’article 489 du nouveau code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution;

Condamnons la SA d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION aux dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 38,99 € outre les frais d’actes, de procédures d’exécution

s’il y a lieu ;

^La ^minute de la présente Ordonnance est signée par Nous, Jean -Michel LAGUERITE, JUGE au Tribunal de Commerce de PONTOISE, assisté de Madame

GUYOMARD, Greffier d’audience.

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