Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 18 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] Condamnons en outre la SAS UNIVERS POCHE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 57,98 € TTC dont 9,45 € de TVA. Disons que la présente décision sera signifiée à la diligence du requérant. La présente décision est de plein droit exécutaire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. E-F G-Lours président et M me A-C D greffier. M me A-C D M. E-F G-H
[…] Condamnons la SARL LA MARQUISE à payer à la SARL SOCIÈTE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE LIEUX DE LOISIRS SPELL la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre la SARL LA MARQUISE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,17 € TTC dont 10,65 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Coussau président et M me X Lobato greffier. &}? R [Z 7
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] en revanche, suit les règles classiques de l'authenticité : il est reçu par le notaire choisi par le mandant, l'acceptation du mandataire intervient dans les mêmes formes, et la conservation est assurée par l'office notarial (article 489 du Code civil). […]
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