Tribunal de commerce de Quimper, 28 avril 2017, n° 2017002351

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002351

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU – 28/04/2017

DEMANDEUR(S) : Maître C Y 111, […]

Monsieur Z A ZAC de […]

SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître X 6/8, […]

REPRESENTANT(S) : Maître Y Monsieur Z Maître X

DEFENDEUR(S) : Z TRANSPORTS (SARL) ZAC de […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur Z, gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT - : LE MEUR RONAN JUGEL(S) : LE GAC MIKAËL

[…]

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTÈRE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 28/04/2017

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 28/04/2017

Cm – h

Par jugement en date du 31 mars 2017, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

Monsieur Z A

[…]

[…], commissionnaire, logistique

Et désigné :

Mr D E Membre de ce Tribunal en qualité de Juge-Commissaire

et nommé :

Maître Y C en qualité d’administrateur judiciaire

et – - SELARL EP & ASSOCTES, prise en la personne de Maître X en qualité de mandataire judiciaire

Par requête conjointe en date du 11 avril 2017, Monsieur Z A, Maître Y et Maître X demandent au Tribunal de constater la fictivité de la SARL TRANSPORTS et de prononcer l’extension de la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur Z A à la SARL Z TRANSPORTS.

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que suite à l’ouverture du redressement judiciaire à l’égard de Monsieur Z A, les organes de la procédures ont pu constater que suite à la radiation de Monsieur Z du registre électronique des transporteurs routiers de marchandises depuis le 7 juillet 2016, faute de satisfaire à l’exigence de capacité financière, ce dernier a procédé le 4 août 2016 à la création de la SARL Z TRANSPORTS aux fins de poursuite de l’activité de transport de marchandises initialement exercée par Monsieur A Z ;

Que Monsieur Z A est gérant de la SARL Z TRANSPORTS ;

Que cette société répondant aux conditions d’accès à la profession de transporteur routier et notamment aux conditions financières, a obtenu délivrance, le 9 août 2016, d’une licence de transport international de marchandises par route pour compte d’autrui ;

Qu’à ce titre et depuis cette date, l’intégralité des prestations de transport commandées par la clientèle de Monsieur A Z ont été exécutées par la SARL Z TRANSPORTS sans qu’une convention ne régisse ces relations commerciales alors même que seul Monsieur A Z détient l’ensemble du parc de véhicules et emploi 18 conducteurs ;

Cu (l

Que les prestations de transports réalisées par la société Z TRANSPORT n’ont donné lieu à aucune facturation, seul Monsieur A Z procédant, au titre de son entreprise individuelle, à la facturation et aux recouvrements client ;

Qu’il apparait des faits ci-dessus exposés que. Monsieur A Z a entendu poursuivre son activité de transports de marchandises sous le couvert de la SARL Z TRANSPORTS, coquille vide ne détenant qu’une licence de transport ;

Attendu que cette situation démontre la fictivité de la SARL TRANSPORTS ;

Attendu qu’au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article L621-2 du Code de Commerce, il convient de prononcer l’extension de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur A Z à la SARL Z TRANSPORTS ;

Madame le Substitut du Procureur, entendue en ses réquisitions,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal en audience publique CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

— Constate la fictivité de la SARL Z TRANSPORTS

— Prononce l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de Monsieur A Z à la

SARL Z TRANSPORTS […]

[…]

— Déclare cette procédure commune à celle ouverte le 31 mars 2017 à l’encontre de Monsieur Z A ;

— Fixe la date de cessation des paiements au 30 mars 2017 ; – Désigne pour cette procédure, les organes suivants : Juge-commissaire : D E Administrateur : Maître Y C 111, […]

avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Mandataire judiciaire : SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maitre X

& – M

[…] Chargé d’inventaire : Maître LA NNON […]

— Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

— Ouvre une période d’observation de six mois conformément aux dispositions de l’article L621-3 du Code de Commerce :

— Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au BODACC ;

— Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 2 juin 2017 à 9 heures ;

— Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2^e Chambre, le 28/04/2017, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 002351.

Le Greffier Le Prés M^e DE KERGARIOU v

//)

Organes de la procédure ;

Monsieur D, juge-Commissaire SELARL EP & ASSOCIÈS, Mandataire Judiciaire Maître Y, Administrateur Judiclaire

Affaire : Monsieur Z A – TRANSPORTS Z

Réf. Greffe ; 2017 001942

Monsleur Z A – TRANSPORTS Z ZAC de Kerdreln

[…]

Requête conjointe en extension de procédure

en vertu des dispositions des articles L.621-2, L.631-7 et R.621-8-1 du Code de Commerce

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de QUIMPER

Apê&piy

LES SOUSSIGNES :

Monsleur A Z, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 379 766 702 dont le siège social est fixé à GUENGAT ([…], admis au bénéfice du redressement judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 31 mars 2017

ET Maître Y, Administrateur Judiciaire, demeurant à RENNES ([…]

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de Monsleur Z A – TRANSPORTS Z dont le siège soclal est fixé à […].

ET

Maître F X, Mandataire Judiclaire de Monsteur Z A, demeurant à […][…]

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Par jugement en date du 31/03/2017, le Tribunal de Commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’affaire personnelle Z B – TRANSPORTS Z, dont le siège social est fixé à GUENGAT ([…].

Attendu que les organes de la procédure ont pu constater que suite à la radiation de Monsieur A Z du registre électronique des transporteurs routiers de marchandises depuis le 7 juillet 2016, faute de satisfaire à l’exigence de capacité financière, ce dernier a procédé le 4 août 2016 à la création de la SARL Z TRANSPORTS aux fins de poursuite de l’activité de transport de marchandises Initialement exercée par Monsleur Glidas Z.

Que le capital social de la société Z TRANSPORTS s’élève à hauteur de 85.000€ entièrement lIbéré, divisé en 8.500 parts sociales de 10€ chacune réparties de la manière suivante :

— - Monsieur B Z 7.650 parts .. – - Monsieur G Z -- 425 parts ANNEXE AU JUGEMENT – -- Monsieur David Z 425 parts !

@. – W

Que Monsieur A Z a été désigné gérant de de la société Z TRANSPORTS.

Que cette société répondant aux conditions d’accès à la profession de transporteur routier et notamment aux conditions financière, a obtenu délivrance, le 09 août 2016, d’une licence de transport international de marchandises par route pour compte d’autrui.

Qu’à ce titre et depuis cette date, l’intégralité des prestations de transport commandées par la clientèle de Monsieur A Z ont été exécutées par la soclété Z TRANSPORTS sans qu’aucune convention ne régisse ces relations commerciales alors même que seui Monsieur A Z détient l’ensemble du parc de véhicules et emploi 18 conducteurs routler.

Que les prestations de transports réalisées par la société Z TRANSPORTS n’ont donné lieu à aucune facturation, seul Monsieur A Z procédant, au titre de son entreprise Individuelle, à la facturation et aux recouvrements clients.

Qu’Il apparait des faits cl-dessus exposés que Monsieur A Z a entendu poursulvre son activité de transport de marchandises sous le couvert de la société Z TRANSPORTS, coquille-vide ne détenant qu’une licence de transport.

Attendu que cette situation démontre la fictivité de la SARL Z TRANSPORTS.

Attendu qu’au regard de ces éléments, et conformément à une Jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass, Com. 8/02/1994 n°91-15.844) Il convlent de prononcer l’extension de la procédure de redressement judiclaire de Monsieur A Z à la SARL Z TRANSPORTS.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L. 621-2, alinéa 2 du code de commerce,

— Constater la flctivité de la SARL Z TRANSPORTS,

— Prononcer l’extension de la procédure de redressement ouverte à l’égard de Monsieur A Z à la SARL Z TRANSPORTS.

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de redressement.

[…], RENNES, le 11 avril 2017 //'J

' 1 Monsieur A Z Maître C Y Maître F X!

[…]

Extrait Kbis de Monsleur A Z

Extralt Kbis de la SARL Z Transports Statuts de la SARL Z Transports

Licence de transport de marchandises

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 1994

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ANNEXE AU JUGEMENT