Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 6 juin 2025, n° 2024005789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2024005789 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005789
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/06/2025
DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [D] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [O] [D]
DEFENDEUR(S) : [J] [K] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Présente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025
Par jugement en date du 15 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
[J] [K] [Adresse 3]
Le Tribunal a désigné :
SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] En qualité de mandataire judiciaire
L’affaire est rappelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 6 juin 2025 prononçant l’homologation du plan de redressement de Madame [J] [K],
Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l’achèvement de l’instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 005789
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
11
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Four ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Global ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Santé ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Cessation ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Participation ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Réadaptation professionnelle ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Secrétaire
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Factoring ·
- Leasing ·
- Marque ·
- Loyers impayés ·
- Banque ·
- Titre ·
- Résiliation contrat ·
- Taux légal
- Architecte ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Exception d'incompétence ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Procédure ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Vent ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Accès aux soins ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entrepreneur ·
- Professionnel ·
- Commerce
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.