NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002946

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/07/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME [B], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025

Par jugement en date du 20 juin 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Adresse 1] Travaux agricoles, entretien paysager

Le Tribunal a désigné :

[R] [K] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [W] en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire est rappelée à l’audience de ce jour aux fins de statuer sur la poursuite de la période d’observation ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu le jugement en date du 18 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [A],

Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

CONSTATE l’achèvement de l’instance ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002946

Le Greffier.