Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 3 avr. 2026, n° 2026001373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2026001373 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001373
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/04/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [X] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [H] [E], représenté par maître FANEN Julien, avocat à [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur le siège, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Prononce la poursuite exceptionnelle de la période d’observation pour un délai de 3 mois, à compter du 16 mai 2026, de l’entreprise : [X] (SARL).
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 19 juin 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001373
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Euro ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Dépôt ·
- Lorraine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cadre ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Revendication ·
- Village ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Forclusion ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire
- Automobile ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Carence
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Immatriculation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Télécommunication ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Salaire
- Orange ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Prorata ·
- Intérêt de retard ·
- Facture ·
- Retard
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.