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Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 6 mars 2026, n° 2025006634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025006634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/03/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : KAPA-IMMO (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Monsieur Arnaud DUMORTIER, dirigeant Maître Julien FANEN, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME [A], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/03/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/03/2026
Par jugement en date du 4 juillet 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’entreprise :
KAPA-IMMO (SAS) [Adresse 1] Activité : Agence immobilière [Localité 1] action sur immeubles et fonds de commerce
A désigné monsieur [U] [B], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Le débiteur sollicite la poursuite de l’activité.
Sur ce, le tribunal
Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,
Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite la poursuite de l’activité ;
Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de cette poursuite d’activité ;
Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Autorise la poursuite d’activité de l’entreprise : KAPA-IMMO (SAS).
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 19 juin 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006634
Le Greffier.
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