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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 25 févr. 2025, n° 2024007631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2024007631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [L] – [Adresse 1] Non comparant
DEFENDEUR
RS (SAS) – [Adresse 2]
Représentée par la SELARL [3] de Maître [M] [O] (Me [M] [O]) substitué par
M aître M [P] [R], avocate
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : M [K] [S] [D]
Juges : Monsieur Hervé PAYEN et Madame Claire WAIDA
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : M adame [E] [T]
La M inute du présent jugement est signée par M [K] [S] [D], Président et par M adame [E] [T], commisgreffier assermenté,
[Motifs de la décision occultés]
Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l’audience du 25/02/2025 au motif qu’il a été destinataire d’un virement bancaire de la somme de 6.584 € correspondant à la somme fondant l’assignation,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance entre les parties sus-désignées et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Condamne le demandeur aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC dont TVA pour la somme de 9,54 €.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame [E] [T]
Signé électroniquement par Monsieur [S] [D]
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