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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 26 févr. 2025, n° 2025L00209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025L00209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SELARLh PRAXIS, Me Benjamin BRILLAUD Es/Q Mandataire judiciaire de SCI BOIS-GUY, Me Sophie GAUTIER Es/Q Administrateur de SCI BOIS-GUY, SELARLh GAUTIER & Associés |
|---|
Texte intégral
2025L000209 /2023J00527
COMPOSITION DU TRIBUNAL du 27 mars 2024 : Madame MAILLARD, Présidente, M. DUMOUCEL et Monsieur MIGNON, juges, assistés de Madame PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,
Attendu que par jugement en date du 05 février 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de :
SCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 363 300 (2009 D 377)
Attendu que ce jugement du 05 février 2025 est entaché d’une erreur matérielle,
Attendu que le Tribunal n’estime pas nécessaire d’entendre les parties et qu’il statue sans audience conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il convient de faire droit à la rectification et de dire :
Page 1 :
Au lieu de :
SCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 663 300 (2009 D 377)
Il y a lieu de lire dans le jugement :
SCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 363 300 (2009 D 377)
Page 2:
Au lieu de :
SCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 663 300 (2009 D 377)
Il y a lieu de lire dans le jugement :
SCI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]
Activité : propriété, administration, entretien et exploitation par location ou tout autre moyen de tous immeubles RCS RENNES 512 363 300 (2009 D 377)
Le reste sans changement.
Le Tribunal ordonne la publicité de cette décision rectificative, et ordonne sa mention sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE D’AUDIENCE, Mile Mandy PRIVAT-PERIER.
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