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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 24 févr. 2026, n° 2026000252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2026000252 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
Numero d’inscription au repertoire general : 2026 000252 procedure : 41526010
Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais
Jugement du 24/02/2026
Demandeur(s) : le greffier agissant d’office
Representant(s) :
Defendeur(s) : alimo decor (sarl) [adresse 1]
Representant(s) : non comparante
Composition du tribunal lors des debats et du delibere :
Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier
Ministere public : n’a pas assisté aux débats
Debats a l’audience du 24/02/2026
Objet : remise au role automatique prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – l631-15-ii et l641-1-iii
Par jugement en date du 27/01/2026, le tribunal de commerce de rodez a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe alimo decor, peinture, revetement de sol, plaquiste, [adresse 2],
Par ce meme jugement, le tribunal a nomme maitre vincent aussel en qualite de mandataire judiciaire, a ouvert une periode d’observation de six mois et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 24/02/2026,
Attendu que le representant legal de l’entreprise dont il s’agit et s’il y a lieu le representant des salaries ont ete appeles a comparaitre en chambre du conseil,
Attendu qu’a l’audience de ce jour, le mandataire judiciaire indique au tribunal :
* que bien que regulierement convoque par lettre recommandee avec accuse de reception a l’adresse du siege social, le debiteur ne s’est pas presente au rendez-vous fixe,
* que malgre l’envoi d’une convocation a l’adresse du dirigeant, il n’a pas davantage reussi a entrer en contact avec le debiteur,
* qu’en l’etat de sa carence, sa situation economique et financiere n’a pu etre apprehendee,
* qu’un tel comportement le conduit a considerer que le representant de la personne morale n’est pas interesse par la procedure de redressement judiciaire dont l’entreprise a beneficie et qui devait en permettre la sauvegarde,
* qu’en l’etat de la carence du representant de la personne morale, aucune mesure de redressement ne peut etre envisagee et la liquidation judiciaire s’impose,
Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la societe alimo decor,
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement repute contradictoire, et en premier ressort, apres en avoir delibere conformement a la loi,
Vu les articles l. 631-15 ii et l. 641-1 iii du code de commerce,
Vu le rapport et les observations du mandataire judiciaire,
Prononce la liquidation judiciaire de la societe alimo decor, peinture, revetement de sol, plaquiste, [adresse 2],
Maintient provisoirement au 20/01/2026 la date de cessation des paiements et constate l’arret d’activite,
Confirme m. [y] [s] en qualite de juge-commissaire et m. [f] bergounhe en qualite de juge-commissaire suppleant,
Nomme maitre vincent aussel, [adresse 3], [localité 1] en qualite de liquidateur,
Met fin a la mission de la selarl alaret-arnal, charge d’inventaire,
Fixe a dix-huit mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee par le tribunal,
Ordonne les mesures de publicites legales,
Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, juge et prononce en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Signé numériquement par mme nathalie mouret, commis greffier.
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