RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1586 Numéro de Procédure collective : 2025RJ354

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

JSL PROPRETE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 947 869 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Eric GERNEZ

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de JSL PROPRETE SAS.

Par requête en date du 18/12/2025, la SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [S], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de JSL PROPRETE SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 08/01/2026.

A l’audience du 08/01/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* JSL PROPRETE SAS,

* SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [S], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS JSL PROPRETE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [P] [S], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF. Qu’il n’a jamais rencontré le dirigeant, n’a reçu aucune pièce comptable, et le dirigeant a déjà fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Qu’il a pu identifier un passif de 67.121 € à ce jour, sachant que le délai de consultation des créanciers expire le 21/01/2026.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de JSL PROPRETE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : La société a pour objet en France et à l’étranger le nettoyage industriel sous toutes ses formes nettoyage des locaux à usages de bureaux, les différents ateliers qui se rattachent à ces locaux ainsi que les locaux à usage de sanitaires la vitrerie fera partie également des différents services L’achat et la vente des produits spécifiques au nettoyage industriel, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 978947869,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELAS [S] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.