Rôle 2025 011391 Jugement du 30 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [K] [V], audiencière

En défense DPBR (SAS) [Adresse 2] I Consulting [Localité 1] [Adresse 3] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 11 septembre 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société DPBR afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société DPBR pour la somme de 14.620,13 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de juillet à septembre 2023 et de février à mai 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société DPBR n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société DPBR, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 1 er juin 2023, une activité de travaux de gros œuvre et de maçonnerie. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, le tribunal estime que la société n’a plus d’activité ni de salarié depuis plus de six mois en raison de la mention d’office de cessation d’activité portée sur l’extrait Kbis le 16 janvier 2025.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 14.620,13 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 14 février, 4 juillet, 24 juillet, 21 août et 11 septembre 2024.

A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 28 mai et 27 juin 2024 auprès de l’établissement de paiement SOGEXIA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, le compte présentant un solde à zéro.

Aucune saisie-vente n’a pu être opérée, le siège social étant fixé dans une entreprise de domiciliation. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société DPBR ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société DPBR a été radiée d’office du RCS le 22 avril 2025, sans réaction de sa part.

Elle n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : DPBR (SAS) [Adresse 4]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [C].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [X], mission conduite par Me [P] [X] [Adresse 5]

Dit que la SELARL [P] [X], mission conduite par Me [P] [X], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [P] [X], mission conduite par Me [P] [X], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société DPBR et la SELARL [P] [X], mission conduite par Me [P] [X], à l’audience du tribunal du 31 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.