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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 7 oct. 2025, n° 2025008958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008958 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 008958 Jugement du 7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 7 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
DEMOLITION EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Victor GBEDJINOU QUENUM, président, assisté de Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen
Me [Y] [R] de la SELARL [Y] [R], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DEMOLITION EXPERT n’a pas établi les documents sollicités lors de la dernière audience, à savoir une situation comptable sur les derniers mois et un prévisionnel d’exploitation sur trois ans ; que les charges courantes sont réglées grâce au remboursement par la société MEILLEURE OFFRE de sa dette envers la société DEMOLITION EXPERT.
Madame le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de trois mois étant donné qu’il n’y a pas de création d’un nouveau passif et que le passif est peu important.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société DEMOLITION EXPERT pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 25 décembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 9 décembre 2025 à 14 h 50.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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