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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 16 sept. 2025, n° 2025009267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009267 Jugement du 16 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 16 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
SANKA DISTRIBUTION (SARLU) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [G] [K], gérant Me [C] [F] de la SELARL [C] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 janvier 2025, la société SANKA DISTRIBUTION a bénéficié d’une procédure de sauvegarde. Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation initiale de six mois pour une durée limitée de deux mois. Le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son renouvellement pour une durée maximale de quatre mois.
Il résulte des explications fournies que la société SANKA DISTRIBUTION a souscrit une assurance multirisque pour les locaux d’exploitation qui se situent à [Localité 1], et a communiqué au mandataire judiciaire le bilan pour l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Le solde du compte bancaire au 31 août 2025 était de 6.471,58 € et aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée.
Le passif a été déclaré pour la somme de 52.205,79 € et Monsieur [G] [K], gérant, souhaite présenter un plan de sauvegarde pour le rembourser.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société SANKA DISTRIBUTION pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu’au 28 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 27 janvier 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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