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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 9 sept. 2025, n° 2025009919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009919 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009919 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Vincent DELATTRE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame [B] [D]
Débats à l’audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Pierre PAILLEREAU, président Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 22 juillet 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] propose une connexion à une plate-forme qui a pour but de connecter les besoins du monde associatif et plus globalement du monde de l’économie sociale et solidaires. Cette plate-forme est toujours encore développement. Cinq grands concurrents peinent aussi à trouver un équilibre. La poursuite d’observation va être essentielle et déterminante.
Me [Z] [P], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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