Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 22 juillet 2025, n° 2025009266

TCOM Rouen 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de contact avec la société
Le tribunal a constaté qu'en raison de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il n'y avait aucune perspective de pérennité pour la société, rendant tout redressement impossible.
Accepté
Passif de la société
Le tribunal a jugé que le passif élevé et l'absence de contact avec la société ne laissaient aucune chance de redressement, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009266
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009266
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE TROQUET DE LA SEINE (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [S] LE TROQUET DE LA SEINE (SAS)

[G] tendant au prononcé de la [Adresse 2] liquidation judiciaire de : [Localité 4]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [S] [G], de la SELARL [S] [G], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LE TROQUET DE LA SEINE.

Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Me [S] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LE TROQUET DE LA SEINE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS LE TROQUET DE LA SEINE n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 43.347,79 €.

Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LE TROQUET DE LA SEINE.

Le tribunal ne dispose qu’aucun élément concerne le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisé.

Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : LE TROQUET DE LA SEINE (SAS) [Adresse 3]

Nomme en qualité de liquidateur :

SELARL [S] [G], mission conduite par Me [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.